N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1582
de réaliser les travaux de renforcement et de construction de la chaussée. Les travaux exécutés peuvent être présentés comme suit :
- Marché n°12/BP/2010 : Travaux de renforcement de la voirie de la ville de Ouarzazate (coût :
20.062.717,66 DH) ;
- Marché n°10/BP/2012 : Travaux d’aménagement de la voie, de prolongement du Boulvard Al Maghreb Al Arabi (coût : 7.816.853,64 DH) ;
L’examen de ces marchés a permis de soulever les observations suivantes :
¾ Absence d’une convention entre le maitre d’ouvrage et le bureau d’étude qui assure le suivi des travaux Tout d’abord, il importe de signaler que le marché n° 12/BP/2010 a fait l’objet d’une étude technique réalisée par le BET « I.V ». Celui-ci a été également chargé du suivi, du pilotage et de la direction des travaux exécutés. En ce qui concerne le marché n° 10/BP/2012, l’étude technique a été réalisée par l’ingénieur de la province. Néanmoins, le suivi et le contrôle des travaux exécutés, a été confié au BET « A C ».
Ainsi, il a été constaté que les deux bureaux d’études, précédemment cités, sont désignés par le conseil municipal. Ceci dit la convention qui encadre la relation entre les cocontractants lie d’une part le conseil municipal et le bureau d’étude d’autre part. Par conséquent, aucun lien contractuel ne lie le conseil provincial avec les deux bureaux d’étude qui assurent le suivi des travaux.
Cette situation présente un risque important du fait que le conseil provincial est dans une position de faiblesse par rapport aux bureaux d’études.
¾ Mauvaise définition des besoins Lors de l’exécution des travaux, objet du marché n°12/BP/2010 et du marché n° 10/BP/2012, il a été constaté un écart important entre les quantités qui figurent dans le détail estimatif et celles du décompte définitif. Cette variation anormale met en question la qualité de l’étude technique faite par le bureau d’étude et de l’estimation des masses des travaux objet desdits marchés. Dans le même sens, certaines prestations sont prévues dans le détail estimatif et n’ont pas été réalisées en totalité.
Cette situation représente une atteinte au respect du principe de la concurrence. En effet, le montant initial du marché serait influencé par ces variations alors qu’il représente la pièce maitresse lors de la phase d’évaluation des offres des concurrents ainsi que leur classement.
¾ Absence du rapport d’achèvement et du rapport d’audit Il a été constaté que les marchés n°12/BP/2010 et n°10/BP/2012 n’ont pas fait l’objet d’un rapport d’achèvement même si leur montant dépasse le seuil de 1.000.000,00 DH, contrairement aux dispositions de l’article 91 du décret n° 2.06.388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. De même, ces deux marchés n’ont pas fait l’objet d’un rapport d’audit qui doit être adressé au ministère de l’Intérieur puisque leur montant est supérieurs à cinq millions de dirhams tel que prévu par l’article 92 dudit décret.
¾ Ecart entre les quantités qui figurent dans les attachements et celles du décompte provisoire du marché n° 12/BP/2010 Il a été constaté que les quantités qui figurent sur les décomptes provisoires et qui servent au calcul des montants des acomptes versés à l’entrepreneur sont différentes des quantités portées dans les attachements pour un même numéro de prix.
Cependant, la comparaison entre les quantités qui figurent dans le dernier attachement et le décompte définitif n’enregistre aucun écart. Cette situation dénote que le maitre d’ouvrage procède à une régularisation des quantités des travaux exécutés dans le souci de ne pas dépasser le prix initial du marché passé.
c. Programme de mise à niveau urbaine du centre de la commune de Tarmigt L’intervention du conseil provincial dans le territoire de la commune rurale de Tarmigt, s’est traduite par la réalisation des marchés de construction et d’aménagement de la voirie du centre de Tarmigt, de