N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1817
des quantités extraites et ce, pour permettre le contrôle et le suivi des déclarations et des recettes dues à la commune.
- L’existence de recettes non recouvrées et l’absence des ordres de recettes y afférents alors que le reste à recouvrer de cette taxe s’élève à 22.703,54DH en 2010 et à 143.400,00DH en 2012.
Par conséquent, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Actualiser l’arrêté fiscal communal pour contenir tous les droits et taxes communaux ;
- Veiller à l’émission des ordres de recettes pour celles non recouvrées par le régisseur afin de les envoyer au comptable public pour recouvrement ;
- Tenir des registres concernant l’exploitation des carrières, et prendre les mesures nécessaires pour la maitrise et le suivi des quantités extraites, afin de s’assurer du montant des taxes exigibles.
D. Gestion des dépenses communales ¾ Absence de spécifications pour les acquisitions effectuées par voie de bons de commande En dépit des dispositions de l’article 75 du décret n° 2.06.388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, la commune n’a pas veillé à la mention des spécifications et de la consistance des travaux à satisfaire dans les bons de commande. Il s’agit à titre d’exemple, des dépenses relatives à l’hébergement, la restauration et la réception, l’achat du ciment, des carreaux et de la peinture, et à l’entretien et la protection des bâtiments administratifs.
¾ Dépenses liées à la gestion du parc auto Les dépenses relatives à la gestion du parc auto (carburant, pièces de rechange, réparations et assurances) ont augmenté de 478.877,74DH au titre de l’année 2010 à 693.807,74DH au titre de l’année 2012. Cette augmentation est due, essentiellement, aux dépenses relatives aux pièces de rechange, à la pneumatique et au carburant. Dans ce cadre, il a été constaté que la commune ne procède pas au suivi de la consommation de ces matières et fournitures à travers la tenue d’un registre. De même qu’il a été relevé que la commune atteste la réception d’une grande quantité de carburant sachant qu’elle ne dispose pas de citerne ou de réservoir pour les stocker.
¾ Non-paiement de la taxe spéciale des véhicules La vérification des dossiers relatifs à la gestion du parc auto a montré que la commune ne procède pas au paiement de la taxe spéciale des véhicules bien qu’elle soit considérée comme dépense obligatoire conformément à l’article 41 de la loi 45.08 relative à l’organisation financière des collectivités locales et de leurs groupements.
A cet effet, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Déterminer les spécifications et la consistance des travaux à satisfaire dans le cadre des bons de commande ;
- Maitriser les dépenses de carburant et tenir un registre de suivi de leur consommation ;
- Payer la taxe spéciale des véhicules.
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Dchira" (Texte réduit) (…) A. Effort de développement et performance du conseil communal ¾ Absence du plan communal de développement La commune dispose d’un plan de développement qui a été approuvé par le Conseil lors de sa cession normale au titre du mois d’Avril 2011 et a été révisé au cours de la cession normale du mois d’octobre 2014.