N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1816
- Non soumission semestrielle du sommier de consistance au visa de l’autorité compétente et absence des diligences en la matière ;
- Non enregistrement des propriétés communales au registre des biens communaux ;
- Non enregistrement des biens immobiliers communaux à la conservation foncière en vue de les préserver et de les valoriser.
Enfin, il a été observé que le conseil communal n’a pris, au cours de ses travaux, aucune initiative relative à l’amélioration de la gestion et au renforcement du patrimoine communal.
¾ Biens mobiliers communaux Le patrimoine mobilier de la commune rurale de Dchira se compose du parc auto, du mobilier de bureau, du matériel informatique et autre. Dans ce sens, les observations suivantes ont été enregistrées:
- La mise à la disposition de la moto communale, de marque Peugeot 103, sous numéro 11006341, des services du Caïdat de Dchira en l’absence de justificatif juridique ;
- Absence des listes du mobilier affecté, par bureau, aux fonctionnaires et agents de la commune.
Cette liste devrait servir de moyen pour contrôler la conformité du matériel existant au matériel mentionné dans le registre d’inventaire ;
- Absence de procédure de gestion et du suivi de l’utilisation du matériel ;
- Absence de magasin, respectant les prescriptions techniques demandées, permettant la préservation et le contrôle interne de l’utilisation des biens.
A cet effet, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Actualiser le sommier de consistance, son approbation par l’autorité compétente et l’enregistrement de tous les biens communaux ;
- Régulariser la situation juridique du patrimoine communal ;
- Procéder à l’inventaire régulier et périodique des biens communaux et assurer leur gestion en suivant des procédures claires.
C. Gestion des recettes communales L’examen des ressources financières du budget de la commune de Dchira a montré qu’il se base principalement sur la TVA. Les autres ressources notamment les taxes sont très limitées. Le contrôle de la gestion des recettes a permis de soulever les insuffisances suivantes :
¾ Non actualisation de l’arrêté fiscal communal Malgré le fait que la commune dispose d’une fourrière depuis 2012, construite par le conseil provincial de Laayoune, l’arrêté fiscal communal n’a pas fait l’objet d’une actualisation afin d’y introduire le droit de fourrière.
¾ Régression de la taxe relative au stationnement des taxis et moyens de transport public L’examen des pièces comptables de l’exercice 2010, 2011 et 2012, a permis de constater la diminution de la taxe relative au stationnement des taxis et moyens de transport public de 9600,00 DH, en 2010 à 2700,00 DH en 2011 et 2012, bien qu’aucun changement n’a eu lieu quant à ce parc.
De plus les ordres de recettes relatifs à cette taxe n’ont pas été émis et ce jusqu’à la fin de la mission du contrôle. Il en résulte que le montant des recettes non recouvrées s’élève pour les années 2011 et 2012 à 8.881,82 DH.
¾ Carence dans la gestion et le recouvrement de la taxe relative à l’extraction des produits de carrières L’examen des documents tenus par le régisseur communal relatifs à la taxe d’extraction des produits de carrière a permis d’enregistrer les observations suivantes :
- Les dossiers relatifs à l’exploitation des carrières relevant du territoire communal sont incomplets, dans la mesure où ils ne contiennent pas de copies des autorisations, des superficies exploitées et