N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1815
Commune rurale de "Dchira" (Province de Laâyoune) La commune rurale Dchira a été créée en vertu du décret relatif au découpage administratif de 1976. Elle est située sur la route provinciale n°RP1400 liant Laayoune à Smara. Sa population s’élève à 1.745 habitants selon le recensement de 2004.
Le conseil communal est composé de 13 membres dont deux femmes. Les recettes de la commune sont passées de 4.857.720,35 DH en 2009 à 5.034.989,87 DH en 2012 et les dépenses ont augmenté durant la même période, passant de 4.698.067,21 DH à 5.034.665,95 DH.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes A. Effort de développement et performance du conseil communal ¾ Absence du plan communal de développement Selon les dispositions de l'article 36 de la Charte communale, le conseil communal examine le plan communal de développement préparé par le président de la commune. Actuellement, la commune rurale de Dchira ne dispose que du projet de plan de développement établi sous forme de liste de projets en l’absence d’un diagnostic des compétences économiques, sociales et culturelles. Ce projet n’a pas fait l’objet de consultation de la population et des acteurs locaux. En outre, le projet ne donne aucune information sur les moyens financiers et les prévisions de dépenses des trois premières années de son exécution, sur ses sources de financement et sur le programme d’exécution du plan.
¾ Tenue non régulière des réunions des commissions permanentes Le conseil communal de Dchira dispose de deux commissions permanentes à savoir : la commission chargée du développement humain, des affaires sociales, culturelles et sportives et la commission chargée de la planification, des affaires économiques, de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire, de l'environnement, du budget et des finances.
L’examen des procès-verbaux des réunions de ces commissions, pour la période allant de 2009 à 2012, a permis de constater que ses réunions ne se tiennent pas régulièrement. Seule une réunion par commission a été enregistrée durant toute la période visée ci-dessus. La première a eu lieu le 11 octobre 2009 pour la commission chargée du développement humain, des affaires sociales, culturelles et sportives et la seconde le 14 juin 2010 pour la commission chargée de la planification, des affaires économiques, de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire, de l'environnement, du budget et des finances. Il en résulte que le rôle de ces commissions reste limité en ce qui concerne l’exercice de leurs compétences respectives et l’assistance du conseil communal, contrairement aux dispositions de l’article 14 de la loi 78.00 portant charte communale.
De ce fait, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Adopter un plan communal de développement qui prend en considération les moyens dont dispose la commune et les possibilités de financement des autres partenaires et prévoit un programme d’exécution des projets ;
- Activer et impliquer les commissions permanentes dans le travail du conseil et veiller à la tenue régulière des réunions.
B. Gestion du patrimoine communal À cet égard, il a été noté ce qui suit :
¾ Gestion des biens immobiliers La commune rurale Dchira dispose de 15 biens immobiliers. L’examen de la gestion de ce patrimoine a laissé apparaître les insuffisances suivantes :
- Non-approbation du sommier de consistance par les autorités compétentes ;