N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1576
¾ Absence des essais de laboratoire permettant de se prononcer sur la qualité des matériaux et travaux Marché n° 04/2012/BP : Tous les essais jugés nécessaires par l’administration, conformément à l’article-37 du CPS, qui ont été exigés par cette dernière, ont été réalisés et fournis par l’entrepreneur.
Les essais d’identification des matériaux des couches de fondation et de base, l’essai de compactage de ces couches, celui de l’enrobé bitumineux ainsi que ceux de résistance du béton ont été réalisés (…).
Marché n° 17/2011/BP : Les essais d’extraction de bitume, essai Marshall et essai Duriez d’une part et l’essai de carottage sur enrobé bitumineux EB et sur grave bitume GBB 0/20, d’autre part, ont bien été réalisés (…).
¾ Déclaration de la réception des projets avant leur achèvement effectif (Marchés n°07/2009, 15/2011 et 15/2010/BP) Observation retenue. Cette mesure sera prise en compte dans tous les cas futurs.
Pour remédier à cette situation, un contrôle rigoureux sur le travail accompli au niveau des chantiers, par les représentants du maître d’ouvrage et les entrepreneurs, sera instauré.
3. Clôture et règlement des marchés ¾ Défaut de révision des prix La révision des prix pour les marchés a été appliquée dans les décomptes définitifs. Le non établissement de la révision des prix pour les décomptes provisoires n’affecte aucunement le montant total de la révision des prix à accorder ou à prélever à l’entrepreneur. Au contraire, pour certains cas où les index provisoires sont supérieurs aux index finaux à utiliser dans le décompte définitif, le maître d’ouvrage risquerait de mandater à l’entreprise un montant à tort et aurait à assortir le décompte définitif d’un ordre de recettes.
Aussi, plus le montant du décompte définitif est moindre, plus ce cas de figure est probable. C’est pourquoi, la révision des prix est remise quelquefois jusqu’au décompte définitif.
¾ Non-respect des dispositions contractuelles relatives à la production des plans de récolement Observation retenue. Cette mesure sera prise en compte dans tous les cas futurs.
Disposition non prise en compte par omission. L’article-16 du C.C.A.G/T pose comme condition de libération du cautionnement définitif et de paiement de la retenue de garantie, entre autres, la remise des plans de récolement et ne préconise pas leur confiscation dans le cas où ces plans ne sont pas fournis par l’entrepreneur dans le délai de 30 jours à compter de la date de réception provisoire.
¾ Non établissement des rapports d’achèvement des travaux Observation retenue. Les rapports en question sont en cours d’établissement (…).
¾ Non-exécution des missions d’audit des marchés (Marché n°03/2011/BP).
Conformément aux dispositions de l’article 92 du décret n°2.06.388 du 05 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat, les contrôles et audits internes sont « définis par décisions du ministre concerné ». Ainsi, l’audit obligatoire des marchés dont les montants sont supérieurs à 5.000.000,00 DH est déclenché à l’initiative du Ministère de l’Intérieur qui organise de façon périodique des missions d’audit conduites par les inspecteurs relevant de l’Inspection Générale de l’Administration Territoriale (IGAT).
Pour plus de transparence, la préfecture saisira le ministère en temps opportun pour provoquer ce type d’audit, sachant que le marché susvisé est le seul concerné et il n’est pas encore liquidé.
4. Insuffisances liées à certains marchés ¾ Restitution du cautionnement définitif suite à la résiliation du marché 19/2011/BP Le paragraphe 1 alinéa c de l’article 70 du C.C.A.G/T laisse le choix au maître d’ouvrage de confisquer ou non le cautionnement définitif et la retenue de garantie en fonction du préjudice constaté.
L’administration a procédé à la libération de la caution définitive et de la retenue de garantie selon son interprétation du paragraphe 1 alinéa c de l’article 70 du C.C.A.G/T comme suit : « la résiliation assortie