N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1575
Manque de fiabilité des études d’avant projets Tout d’abord, il faut rappeler les conditions initiales ayant accompagné la programmation de ce projet.
Ce projet de partenariat a été proposé par les services du ministère de la Santé et adopté par les communes partenaires en Octobre 2005.
L’estimation du projet a été établie par les services du ministère précité et arrêtée à 1.500.000,00 DH. Ce montant est dédié aux travaux d’extension et d’aménagement du bloc opératoire sur une superficie couverte estimée initialement à 520 m² (article 1-A (…) de la convention), soit un coût du mètre carré couvert de 2.884,62 DH. Ce ratio est largement en deçà de celui adopté pour ce type de bâtiment, sans oublier l’augmentation importante du prix de la construction constatée au niveau national à partir de la période 2007-2008.
Les partenaires n’étaient pas compétents à juger de la pertinence du coût estimé. Seules les études détaillées, réalisées plus tard, ont permis de se rendre compte de cette vérité.
En effet, ces études, réalisées de concert avec les services du ministère partenaire, ont débouché sur une augmentation considérable de la surface couverte qui passe à 800 m² (soit une augmentation de 60%).
Cette situation a été prise en considération. Des recommandations des services compétents du ministère de la Santé ont préconisé aussi les variantes suivantes :
- Le rapprochement du bloc opératoire du service des urgences et la création d’un lien direct entre les deux unités.
- Le déplacement du service des urgences pour rassembler le bloc opératoire, la maternité et les urgences dans un même bâtiment (…).
Ces mêmes recommandations ont été reprises lors de la séance de travail tenue au siège du ministère le 13 avril 2009 entre le représentant de ce département et l’architecte du projet, en proposant d’implanter le bloc opératoire dans l’espace vert central et de déplacer la voie de circulation principale de l’hôpital (avec le déplacement de tous les réseaux existant en conséquence) (…).
Compte tenu de toutes ces contraintes, ne pouvant pas être prises en compte au niveau du centre hospitalier préfectoral d’Inezgane, en raison de l’indisponibilité d’espace approprié pouvant accueillir le bloc opératoire tout en assurant la mitoyenneté avec le service des urgences, les services du ministère de la Santé ont conclu leur avis sur le dossier en jugeant que le projet reste « une opération ponctuelle qui ne peut pas régler les défaillances de fonctionnement générale de l’hôpital, qui à son tour ne répond pas, dans sa globalité, aux exigences de fonctionnement des services médicotechniques ». Par conséquent, les plans d’exécution du projet n’ont pas été approuvés (…).
Niveau particulier de technicité du projet conjugué au défaut de spécialisation de l’entrepreneur Quoiqu’il soit considéré comme étant de niveau particulier de technicité, le projet se constituait principalement, de point de vue de la consistance des travaux, des lots de gros-œuvre, de revêtement, d’étanchéité et de menuiserie. En conséquence, le maître d’ouvrage avait opté pour le lancement de marchés en lot unique ouvert aux entreprises de construction en général, le recours à la sous-traitance des lots techniques (fluides médicaux, climatisation et ventilation d’air) étant garanti au titulaire du marché par le décret 2.06.388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.
Par ailleurs, observation retenue. Reste à trouver le palliatif pour avantager les entreprises spécialisées.
Manquement de l’entrepreneur au respect des règles du métier et l’insuffisance de l’intervention du maître d’ouvrage pour prendre les mesures coercitives En tenant compte des contraintes technico-financières liées au projet et des conditions spéciales, signalées précédemment, dans lesquelles les études ont été établies et le chantier a été lancé, les critères de jugement de la qualité d’intervention de l’entrepreneur ont été affectés par une situation d’incertitude et d’hésitation impliquant la méfiance de toute mesure pouvant conduire à des recours préjudiciables pour le maître d’ouvrage.
Toutefois, les mesures imposées par les textes réglementaires en vigueur, en particulier les pénalités de retard, incombant à l’entrepreneur, ont été appliquées aux marchés en cours de liquidation.