N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1577
de la libération de la caution définitive et de la retenue de garantie » sans prendre en considération la durée de garantie qui devait être comptée à partir de la date de la réception provisoire des travaux. Celle-ci n’a pas eu lieu et seule une constatation des ouvrages réalisés a été effectuée en exécution des dispositions du paragraphe 3 de l’article 70 précité.
¾ Transgression des règles régissant le recours à la sous-traitance (Marché n°02/2012//BP) Observation retenue.
¾ Insuffisance dans les marchés n°01/2010, 02/2012, 09/2012 et 18/2013/BP Attribution de marchés à une entreprise ne disposant pas des qualifications requises L’attribution des marchés a eu lieu suite aux procédures d’appel d’offres conformément au décret 2.06.388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.
Les offres retenues ont été les plus avantageuses, tel que fixé par le règlement de consultation et le décret 2.06.388 précité (article-39 dernier alinéa), à savoir les moins disante. Le concurrent retenu, ayant l’avantage d’être déjà mobilisé sur le chantier lors de la première tranche, avait logiquement présenté des offres plus intéressantes dans les tranches suivantes que les autres concurrents.
Concernant les lots fluides médicaux, climatisation et ventilation d’air, qui constituent la part secondaire du point de vue du coût des travaux, ils ont été lancés dans le cadre d’un marché en lot unique dans le but d’éviter les problèmes de coordination entre plusieurs entreprises sur le même chantier, tout en garantissant la possibilité de sous-traitance des lots techniques en question tant que le montant total de ces travaux ne dépasse pas 50% du montant initial du marché.
Par ailleurs, observation retenue. Reste à trouver le palliatif pour avantager les entreprises spécialisées.
Non-respect du CPS et des normes applicables dans la construction des unités médicales La réponse est formulée dans le rapport-réponse de l’architecte (…).
Concernant le système adopté et les équipements de détection et de protection incendie, ils seront soumis à la validation des services de la Protection civile avant la réception de la troisième tranche.
Quant au traitement d’air, et en plus des précisions contenues dans le rapport de l’architecte, il y a lieu de signaler que le raccordement des grilles de soufflage et de reprise de l’air des salles d’opérations sera effectué lors de l’installation des équipements faisant partie de la quote-part du ministère de la Santé, comme stipulé à l’article 3 de la convention de partenariat.
Une conformité et un constat définitif sera exigé des experts du ministère de la Santé pour approbation.
D. Subventions aux associations ¾ Absence de critères préétablis pour l’octroi des subventions Observation retenue. Pour pallier cette situation, un projet de règlement d’attribution des subventions est en cours d’élaboration par cette administration. Ce règlement s’appliquera à l’ensemble des subventions financières versées aux associations et fixera les conditions générales d’attribution des subventions préfectorales.
Concernant les associations de bienfaisance, les subventions leur sont accordées selon le nombre de bénéficiaires.
¾ Absence de suivi et contrôle de l’utilisation des subventions accordées aux associations Observation satisfaite (…).
¾ Absence de documents comptables de certaines associations subventionnées périodiquement