N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1543
La Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller au lancement des appels d’offres relatifs à l’affermage des services publics dans des délais raisonnables afin de permettre à l’autorité de tutelle d’approuver les dossiers d’appels d’offres respectant les critères de concurrence et de transparence;
- Construire une fourrière sur une superficie raisonnable pour le dépôt des biens saisis, tout en tenant les registres nécessaires pour un meilleur suivi des objets mis en fourrière ;
- Modifier le cahier des charges relatif à l’affermage de la piscine municipale de manière à préciser l’objet et la durée de l’affermage ainsi que les délais de paiement des droits et les mesures répressives à prendre en cas de non-respect des clauses du contrat ;
- Construire un abattoir conforme aux normes techniques et d’hygiène requises ;
- Prendre les mesures nécessaires afin d’atténuer les impacts environnementaux liés à l’exploitation anarchique de la décharge, et étudier la possibilité de créer une décharge contrôlée en coordination avec les communes avoisinantes.
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Sidi Slimane" (Texte réduit) A. Gestion des Projets Communaux 1. (…) 2. Gestion des appels d’offres relatifs à l’exécution des projets communaux ¾ Règlements de consultation limitant la concurrence Nous avons établi les règlements de la consultation conformément à l’article 18 notamment les 2ème et 3ème alinéa du décret n°2.06.388 du 17 Moharrem 1418 (5 Février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, stipulant que: « I- Tout appel d’offres fait l’objet d’un règlement établi par le maître d’ouvrage comprenant notamment:
- Les critères d’admissibilité des concurrents. Ces critères prennent en compte notamment les garanties et capacités juridiques, techniques et financières ainsi que les références professionnelles des concurrents le cas échéant ;
- La valeur technique de l’offre, notamment la méthodologie proposée et les moyens à mettre en œuvre.
¾ Non désignation des membres de la commission des marchés La commune, en la personne du maître d’ouvrage ou son délégué, convoque les membres de la commission de l’ouverture des plis 7 jours au moins avant la date fixée pour la séance d’ouverture des plis tel que prévu par le 3ème alinéa de l’article 34 du décret n° 2.06.388 relatif aux marchés de l’Etat. Ces convocations sont réputées être des décisions (…) ¾ Elimination des concurrents sans motif valable L’élimination des entreprises en concurrence susvisées a été effectuée selon les critères cités au règlement de la consultation du marché tel qu’il est indiqué au procès-verbal d’ouverture des plis et au procès-verbal de notation (…).
3. Exécution et suivi des projets communaux ¾ Non détermination des lieux d’exécution des travaux Les lieux de l’exécution des travaux sont explicitement cités au chapitre II article 1-2 du cahier des charges à la page 11 (…).