N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2292
montage des climatiseurs et de la sonorisation, la fixation des sièges ainsi que le revêtement de la salle en bois. Ceci a été effectué avant d’entamer les travaux du marché n°40/2009 relatif à la démolition de la mezzanine de la salle et la reconstruction du sol de la salle. Ce qui suppose que le paiement du montant de 2.283.064,10 DH précité ne soit pas valide ;
- L’exécution des travaux du marché n°40/2009 a débuté le 15 septembre 2009, néanmoins, et à partir des photos prises de la salle de réunion et des déclarations de certains fonctionnaires, il a été constaté que les travaux de réaménagement de cette salle ont été terminés avant cette date, de même que pour la mezzanine qui a été démolis auparavant, ce qui pousse à conclure que le marché n°40/2009 n’est qu’un marché de régularisation ;
- Il a été constaté, à partir du décompte définitif et des décomptes provisoires du marché n° 12/2002, qu’un montant de 373.249,14 DH a été payé pour des travaux de peinture du siège de la région y compris la façade extérieur (article n°1-8 à 9-8). Aussi un montant de 162.440,00 DH a été payé au titre du décompte définitif du marché n°40/2009 pour la peinture, aussi, de la façade extérieure du siège de la région (article n°1-7 et 2-7). Néanmoins la visite des lieux et les déclarations des fonctionnaires ont montré que la peinture de la façade extérieure du siège de la région n’a jamais été effectuée une deuxième fois après celle faite au titre du marché n°12/2002 précité ;
- Les services de la région n’ont pas établi le rapport d'achèvement des travaux relatif au marché n°9/2009, ce qui est en contradiction avec l’article 91 du décret n°2.06.388, fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. De plus, ce marché n’a pas fait l’objet d’un audit interne tel que prescrit par l’article 92 du décret n°2.06.388 précité, qui stipule que "les contrôles et audits sont obligatoires pour les marchés dont les montants excèdent cinq millions (5.000.000) de dirhams et doivent faire l'objet d'un rapport adressé au ministre concerné".
Construction de dar attaleb à "Sefrou" En vertu d’une convention, non datée, entre le conseil de la région et le conseil provincial de "Séfrou", il a été décidé de construire une maison de l’étudiante à "Séfrou". Ainsi, le conseil de la région s’est engagé à participer dans ce projet à hauteur de 1.150.000,00 DH, alors que le conseil provincial s’est engagé à payer les frais des études techniques et du suivi des travaux, ainsi que de fournir un montant de 330.000,00 DH pour finir les travaux et un montant de 120.000,00 DH pour l’équipement de la maison.
Par ailleurs, l’exécution des travaux de ce projet, depuis leur commencement en 2005, a nécessité la conclusion de 4 marchés publics avec un montant globale de 1.100.053,00 DH, ainsi qu’un cinquième marché passé, en 2013, pour achever les travaux.
A cet égard, l’exécution de ce projet a fait ressortir les observations suivantes :
- La consultation de la convention relative à ce projet montre qu’elle a été signée après la session de septembre 2006 qui comportait dans son ordre du jour l’étude d’intérêt de cette convention.
Ainsi, l’exécution du projet à été entamé en 2005, avant, même, la conclusion de la convention en question.
- La détérioration de certains travaux et la disparition de certaines annexes du fait que l’exécution des travaux a duré plus que prévu, et que le chantier n’a pas été bien gardé ;
- La convention relative à ce projet n’a pas précisé la partie à laquelle sera confiée la réception et la gestion de dar attaleb, d’autant plus qu’elle n’a pas défini les ressources nécessaires à son fonctionnement.
A ce titre la Cour régionale des comptes de Fès recommande ce qui suit :
- Eviter de recourir au marché de régularisation, et veiller au respect des dispositions de la réglementation des marchés publics ;
- Vérifier le service fait avant le paiement des montants liquidés à partir des attachements ;
- Œuvrer pour la protection des projets exécutés ou en cours d’exécution jusqu’à leur réception par la partie chargée de leur gestion.