N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1942
somme des notes technique et financière pondérées par un coefficient. Cependant l’article 39 du décret n°2.06.388 relatif aux marchés publics précise que, pour les marchés de travaux, l’évaluation des offres techniques et financières doit se faire en deux temps. En premier lieu, la commission doit arrêter la liste des soumissionnaires ayant les compétences techniques requises et proposer ensuite au maître d’ouvrage d’en retenir celui ayant présenté, l’offre financière la moins disante ;
- La plupart des règlements de consultation ont exigé la présentation d’un planning d’exécution cohérent et détaillé, sans préciser les modalités d’évaluation de l’élément de cohérence. Dans ce cadre, la note zéro a été attribuée à plusieurs concurrents sans motiver les aspects de cette incohérence. En outre, certains règlements de consultation (cas du marché n°08/2009) ont prévu d’accorder une note aux soumissionnaires qui produisent des attestations bancaires de capacités financières. Or, aucune clarification de ces capacités n’a été apportée en termes de fixation d’un minimum de liquidités ou de facilités bancaires exigées ;
- La commission d’évaluation des offres a attribué des notes injustifiées à certains concurrents en prenant en considération des attestations de références, dont les objets n’étaient pas conformes à ceux des marchés en question, ou leurs montants sont inférieurs au minimum exigé par le règlement de consultation. C’est le cas de certaines attestations relatives aux marchés n°17/2008, 29/2007, 22/2008, 31/2009 et 12/2010 ;
- Des notes relatives aux moyens humains ont été accordées à plusieurs soumissionnaires qui n’ont pas produits les justificatifs relatifs aux expériences professionnelles de leur personnel et à leurs diplômes. C’est le cas des marchés n°17/2008, 08/2009, 31/2009, 06/2011 et 07/2011. De même, des notes maximales ont été octroyées pour le matériel technique à utiliser sans que le soumissionnaire présente la justification du droit de jouissance du matériel. Il s’agit par exemple des marchés n°06/2011 et 07/2011, où la note maximum a été accordée à un concurrent qui a présenté simplement des factures "pro-forma" ;
- La visite des lieux a été retenue comme critère d’évaluation des offres des candidats (cas des marchés n°17/2008 et 08/2009), bien que ce critère ne soit pas en mesure d’apprécier objectivement les capacités techniques et financières des concurrents. En plus, certaines attestations de visite de chantier ne sont signées que par le représentant du concurrent en l’absence de signature du représentant du maître d’ouvrage censé organiser et superviser ces visites ;
- Le titulaire des marchés n°02/2009 et 03/2009 relatifs au revêtement des trottoirs a produit quatre attestations de référence concernant des travaux d’aménagement et d’équipement des chambres froides. Ces attestation ont été retenues et ont permis au concurrent d’obtenir la note maximale, alors que le règlement de consultation a stipulé que les travaux exécutés et objet de ces attestations doivent être similaires à ceux prévus par le marché ;
- Les sous-commissions d’évaluation des offres se sont limitées à établir des tableaux faisant états des notes obtenus par les concurrents sur la base des critères adoptés. Cependant, ces états ne sont ni datés ni signés et ne comportent pas de motivations des notes attribuées, notamment, la note zéro. De même aucun PV de réunions de ces sous-commissions n’a été établi (cas des marchés n°29/2007 et 17/2008).
¾ Correction irrégulière des offres de certains soumissionnaires Contrairement aux dispositions de l’article 40 du décret de 1998 relatif aux marches publics, et de l’article 39 de celui de 2007, les commissions d’évaluation des offres présentées dans le cadre des marchés n°29/2007, 35/2008 et 31/2009, ont procédé à la correction d’erreurs dans les offres financières de certains soumissionnaires, sans le signaler au niveau des PV d’ouverture des plis et sans demander aux soumissionnaires concernés la confirmation des offres ainsi rectifiées.
¾ Défaut de paraphe des documents des marchés par les membres des commissions d’ouverture des plis Contrairement aux articles 35 et 38 du décret sur les marchés publics de 2007 et l’article 39 de celui de 1998, les actes d’engagement et les bordereaux des prix ne sont pas signés par tous les membres de la