N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1943
commission d’évaluation. A titre d’exemple, pour le marché n°32/2007, ces deux documents ne sont signés que par trois membres parmi les sept composants la commission d’ouverture des plis. De même, l’acte d’engagement du marché n°33/2007 n’a été signé que par deux membres sur sept. La même observation a été également relevée au niveau des marchés n°29/2007, 17/2008, 18/2008, 36/2008, 15/2009, 31/2009, 11/2010 et 12/2010.
¾ Anomalies dans les contrats conclus avec les architectes L’appel aux prestations d’architectes n’obéit pas à des critères clairs et prédéterminés par la préfecture. En effet, pour l’élaboration des études et la supervision des travaux, elle recourt parfois à ses propres ressources humaines, et parfois aux cabinets d’architectes externes. En outre, dans certains marchés, les architectes ont perçu des honoraires calculés sur la base du coût global des travaux ne relevant pas de leurs compétences en termes d’études et de suivi, c’est l’exemple des travaux relatifs à la pose de la couche de roulement ou au drainage des eaux pluviales (cas du marché n°04/2010 relatif aux travaux de voirie et revêtement de trottoirs aux quartiers "Slimani" et "Drafif").
Par ailleurs, certaines études de projets confiées aux architectes ont été entamées avant la conclusion des contrats y afférents, tandis que ces mêmes contrats stipulent que le commencement de la prestation ne peut avoir lieu qu'après avoir reçu un ordre de service écrit (cas des contrats d'architectes n°01/2007, 03/2007, 04/2009 et 15/2009). Cette pratique constitue une régularisation de dépense et une infraction aux règles d'engagement des dépenses. De plus, les contrats n'ont pas précisé, de façon claire, les obligations des architectes, notamment, au sujet de la nature des documents à produire par ces derniers.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande à la préfecture ce qui suit :
- Accorder un intérêt particulier à la rédaction des CPS et des règlements de consultation pour une meilleure définition des engagements de toutes les parties ;
- Adopter des critères clairs et non discriminatoires d'évaluation des offres, susceptibles de permettre le choix des meilleures offres techniques et financières, tout en précisant les modalités d’évaluation de chaque critère retenu ;
- Exiger un montant minimum dans des attestations de référence et veiller à ce que l'objet de ces attestations soit conforme à celui des marchés en question ;
- Rédiger des PV détaillés des réunions des sous commissions chargées de l'évaluation des offres techniques des concurrents ;
- Mieux encadrer le recours aux prestations d’architectes en leur confiant le suivi des travaux pour lesquels ils sont juridiquement compétents ;
- Préciser clairement, dans les contrats conclus avec les architectes, les missions dont ils sont chargées et les documents qu'ils doivent élaborer (plans, notes, attachements, PV,...) ;
- Faire une description détaillée des opérations de contrôle à effectuer par les services de la préfecture sur les dossiers d'appels d'offres pour éviter toute erreur pouvant conduire à des litiges avec les tiers.
C. Exécution des marchés publics relatifs à l’aménagement urbain L’exécution des marchés relatifs à l’aménagement urbain a été entachée par des carences dont les principales sont les suivantes :
¾ Début d’exécution des marchés et leurs avenants avant leur approbation La préfecture a entamé l’exécution de certains marchés et avenants avant leur approbation par l’autorité compétente, ce qui enfreint les dispositions de l’article 78 du décret des marchés publics de 2007 et des articles 10 et 36 du CCAG-T. Il s’agit à titre d’exemple des marchés n°05/2009, 15/2009 et 04/2010 pour lesquels certains éléments et documents (rapports des laboratoires chargés du contrôle de qualité de travaux, attachements, cahiers de chantier,…) démontrent que l’exécution des travaux a commencé bien avant l’approbation des marchés, et avant la notification de l’ordre de service de commencement et la constitution du cautionnement définitif.