N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1944
¾ Ajournement de travaux pour de longues périodes à cause de la mauvaise préparation des marchés En raison d’insuffisance de préparation des travaux et le manque de coordination avec les autres intervenants, des ajournements d’exécution des marchés de longues durées ont été émis. A titre d’exemple, le délai réel d’exécution du marché n°08/2009 a atteint plus d’une année au lieu de 110 jours prévu au CPS suite à la notification d’un ordre d’ajournement motivé par la présence d’une autre entreprise sur le même chantier.
De même, les travaux du marché n°42/2009 ont été ajournés pour un délai de 17 mois et ceux du marché n°03/2010 pour une période de huit mois en attente de commencement des travaux de génie civil, alors que le délai initial d’exécution était fixé à trois mois.
Il est à rappeler que lorsque le maître d'ouvrage prescrit l'ajournement des travaux pour plus d'une année, l'entrepreneur a droit à la résiliation de son marché et à être indemnisé des frais que lui impose la garde du chantier et du préjudice subi de cet ajournement (article 44 du CCAG-T).
¾ Non-conformité des clauses de polices d’assurances à la réglementation en vigueur Les polices d’assurances souscrites par les titulaires des marchés n°17/2008, 29/2007, 30/2007, 06/2009, 16/2009, 06/2011 et 07/2011 ne répondent pas aux exigences fixées par l’article 24 du CCAGT tel qu’il a été modifié. En effet, ces polices ne comportent ni le numéro ni la date du marché concerné et ne couvrent pas tous les risques inhérents à l'exécution du marché comme énumérés par cet article, aussi elles ne couvrent pas toute la période d’exécution des travaux, notamment la responsabilité civile incombant à l'entrepreneur en raison des dommages éventuellement causés aux tiers qu’il faut couvrir jusqu'à la réception définitive du marché.
Dans ce sens, les entrepreneurs peuvent produire les mêmes polices d’assurance dans le cadre de plusieurs marchés, abstraction faite du maître d’ouvrage, comme c’était le cas pour les marchés n°06/2011 et 07/2011. Egalement, la souscription des polices d’assurances relatives aux marchés n°29/2007 et 16/2009 n’a été faite qu’après le commencement des travaux. Les insuffisances constatées sont d’une part contraires au deuxième paragraphe de l’article 24 du CCAG-T qui a précisé qu’aucun règlement ne sera effectué tant que l'entrepreneur n'aura pas adressé au maître d'ouvrage des copies certifiées conformes des polices d’assurances souscrites pour la couverture des risques énumérés au premier paragraphe de cet article. Egalement, cette négligence peut faire exposer la préfecture à des risques inhérents aux travaux d’exécution de ces marchés, surtout qu’ils se déroulent en centre-ville.
¾ Emission d’ordres de services injustifiés pour l’ajournement et la reprise des travaux Dans certains cas, les ordres de services sont émis de façon à cerner les délais théoriques d’exécution des marchés en transgression des dispositions du CCAG-T. Cette observation concerne les deux marchés suivants :
x Marché n° 04/2010 L’ordre de service d’ajournement des travaux en date du 13 décembre 2010 et celui de reprise daté du 02 juin 2011 restent injustifiés. En effet, plusieurs PV du cahier de chantier indiquent que les travaux étaient en cours pendant cette période d’arrêt.
x Marché n° 36/2008 La préfecture a notifié un ordre de service n°2 de commencement de travaux en date du 10 février 2009.
Or, en se référant au cahier de chantier, il s’est avéré que le démarrage des travaux a eu lieu avant cette date puisque le PV n°2 (premier PV contenu dans le dossier) porte la date du 02 février 2009, et indique que l’entreprise a installé des candélabres au niveau du boulevard "Idriss Al Akbar". Ainsi, la notification de cet ordre de service et un autre en date du 05 février 2009 concernant la notification d’approbation, sont de nature à éviter la confiscation de la caution provisoire suite au défaut de constitution du cautionnement définitif dans le délai réglementaire de 30 jours (la caution définitive porte la date du 04 mars 2009).