N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1945
¾ Prolongement du délai d’exécution des travaux par la conclusion d’un avenant En vertu de l’article 4 de l’avenant n°1 au marché n°04/2010, le délai initial d’exécution fixé à six mois a été prolongé de quatre mois supplémentaires pour atteindre 10 mois. Or, ce prolongement soulève plusieurs observations. D’une part, ce prolongement vise le rattrapage du retard enregistré dans l’exécution des travaux et n’est pas proportionnel avec la nature et la consistance des travaux supplémentaires objet de l’avenant comme cela a été signalé auparavant (construction d’un ouvrage d’art d’un montant de 254.880,00 DH). Egalement, les travaux de construction de l’ouvrage étaient en cours avant la conclusion de l’avenant. Enfin, le délai court d’un mois entre l’ordre de commencement d’exécution de l’avenant en date du 10 juin 2011 et la réception provisoire en date du 12 juillet 2011 confirme que ce prolongement est venu pour régulariser une situation antérieure. En effet, un mois a été suffisant pour l’achèvement des travaux alors que le prolongement est de quatre mois.
¾ Défaut de confiscation du cautionnement définitif prévue par la décision portant résiliation du marché La préfecture a résilié les marchés n°06/2011 et 07/2011 après une mise en demeure adressée au titulaire des deux marchés pour reprendre les travaux. La décision de résiliation a prévu aussi la confiscation de la retenue de garantie et de la caution définitive. Néanmoins, la préfecture n’a pas présenté les justificatifs de la confiscation du cautionnement définitive d’un montant de 592.226,36 DH, et a présenté la copie d’une correspondance adressée à une agence bancaire sans produire de justificatifs pour la réception effective des fonds.
¾ Acceptation d’une caution bancaire, à la place du cautionnement définitif, avec un montant inférieur à celui exigé Le titulaire du marché n°18/2008 a présenté une caution bancaire datée du 12/10/2008 au titre de cautionnement définitif et d’un montant de 37.550,00 DH, soit 2% du montant initial du marché (dont le prix a atteint 1.951.440,00 DH ) alors que l’article 11 du CPS a fixé cette caution à 3%, soit 58.544,00 DH.
Par ailleurs, les services de la préfecture, lors de la liquidation des droits de l’entreprise, ont pris en compte une caution bancaire non produite au préalable. La caution concernant le deuxième décompte a été émise le 09 novembre 2010, alors que la signature dudit décompte a été faite le 27 aout 2010.
De ce fait, la liquidation des droits de l’entreprise n’a pas été correctement effectuée. En plus, cela présente des risques liés au paiement en l’absence de la caution bancaire qui remplace la retenue de garantie.
¾ Absence de justificatifs de recours à la sous-traitance des travaux relatifs aux espaces verts Contrairement à l’article "1.28" du CPS du marché n°04/2010 qui a obligé le titulaire du marché à soustraiter les travaux relatifs à la plantation et aux espaces verts à une entreprise spécialisée dans le domaine, le dossier de ce marché ne contient aucun document indiquant le respect de cette disposition. Il est à noter que la majorité des arbres plantés dans le cadre de ce marché ont flétri.
¾ Sous-traitance irrégulière de certaines prestations Le titulaire du marché n°15/2009 a procédé à la sous-traitance, à une autre entreprise, de la conception et la réalisation de deux fontaines dans la place "Moulay Elhassan". Cette sous-traitance a été effectuée en transgression des dispositions de l’article 84 du décret des marchés publics de 2007. En effet, le dossier tenu par la préfecture ne contient ni de copie du contrat de sous-traitance, ni de document prouvant que le maître d’ouvrage a été avisé préalablement sur l’identité de cette entreprise et sur les corps d’états à sous-traiter. Cette situation n’a pas permis au maître d’ouvrage de vérifier si le sous-traitant satisfait aux conditions requises des concurrents prévues à l'article 22 du décret des marchés publics.
¾ Réalisation de prestations sur des sites non prévus par les marchés Plusieurs prestations ont été réalisées dans des lieux non prévus par les marchés, et ce en violation de l’article 4 des décrets des marchés publics de 1998 et de 2007. Ces changements injustifiés dans les engagements contractuels reflètent une insuffisance dans la préparation de ces travaux et une définition imprécise des besoins, ce qui peut porter atteinte aux principes de la concurrence et la transparence pour l’obtention de ces marchés. En outre, cette pratique complique la mission de contrôle a posteriori et