35/2008 et 31/2009, ont procédé à la correction d’erreurs dans les offres financières de certains soumissionnaires, sans le signaler au niveau des PV d’ouverture des plis et sans demander aux soumissionnaires concernés la confirmation des offres ainsi rectifiées.
décret de 1998 relatif aux marches publics, et de l’article 39 de celui de 2007, les commissions d’évaluation des offres présentées dans le cadre des marchés n°29/2007, 35/2008 et 31/2009, ont procédé à la correction d’erreurs dans les offres financières de certains soumissionnaires, sans le signaler au niveau des PV…
Décret n° 2-06-388 du 5 février 2007 relatif aux marchés publics et ce, en l’absence d’autorisation préalable du chef de gouvernement conformément au cinquième alinéa de l’article 75 précité.
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