N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1941
L’article 12 du règlement de consultation a accordé au maître d’ouvrage la possibilité de proroger le délai de dépôt des offres. Et il a ajouté que les droits et obligations de l’administration et des entrepreneurs relatifs au délai initial deviennent applicables pour le nouveau délai. Egalement, l’article 13 a accordé au maître d’ouvrage le droit d’introduire à tout moment et pour n’importe quelle raison des modifications sur le dossier d’appel d’offres, et sans que l’administration ne soit obligée de reporter la séance d’évaluation des d’offres.
Les dispositions de ces deux articles ne sont pas conformes à celles du décret des marchés publics qui a limité et énuméré les cas du prolongement du délai du dépôt des offres, sans, pour autant, accorder au maître d’ouvrage un pouvoir discrétionnaire en la matière. En outre, celui-ci reste obligé de prolonger le délai de dépôt des offres si les modifications introduites sur le dossier le justifient.
x Marchés n°06/2011 et 07/2011 L’article "3.3" des CPS de ces deux marchés a exigé la production d’un mémoire technique tout en renvoyant à l’article "V.1" pour fixer les sanctions à appliquer en cas de non production de ce document.
Or, aucun article comportant ce numéro ou prévoyant ces sanctions ne figure dans le CPS. Egalement, l’article "1.4" a obligé le titulaire du marché à souscrire une police d’assurance couvrant les accidents automobile et de travail, ainsi que les dommages à l’ouvrage, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’approbation du marché, et à la transmettre au maître d’ouvrage dans un délai de 20 jours.
Les dispositions de cet article sont contraires à l’article 24 du cahier des clauses administratives généralestravaux (CCAG-T), puisque la police d’assurance doit être souscrite et présentée avant tout commencement des travaux et non pas après l’approbation. Aussi, le fait de spécifier certains risques à couvrir, sans pour autant évoquer d’autres, constitue un avantage accordé à l’entrepreneur, du fait que le CPS n’a pas invoqué la couverture des risques se rapportant, notamment, à la responsabilité civile, et ceux relatifs au chantier et aux matériels utilisés.
x Marché n°15/2009 Le CPS a mentionné certaines marques commerciales en violation de l’article 4 du décret relatif aux marchés publics qui a interdit de telles mentions à moins qu'il n'y ait aucun autre moyen suffisamment précis et intelligible de décrire les caractéristiques des travaux, des fournitures ou des services requis et à condition que l'appellation utilisée soit suivie des termes "ou son équivalent".
¾ Carences au niveau des procédures et des documents de certains marchés L’application de certaines procédures et le contenu de quelques documents ont été entachés de certaines carences pouvant porter atteinte au libre jeu de la concurrence et le libre accès à la commande publique. Il s’agit, à titre d’exemple, des cas suivants :
- Non-respect du rendez-vous de la séance d’ouverture des plis (marchés n° 05/2009 et 06/2009) et la réservation de la même heure pour l’ouverture des plis de plusieurs marchés (cas des marchés n° 29/2007 et 30/2007, et des marchés n° 06/2011 et 07/2011) ;
- Différences au niveau des rendez-vous d’ouvertures des plis entre les divers avis d’appel d’offres (marchés n°35/2008, 11/2010 et 12/2010) ;
- Différences des montants du cautionnement provisoire requis entre les divers avis du même appel d’offres (cas du marché n° 12/2010) ou entre ces avis et le CPS (cas du marché n° 03/2009) ;
- Différences au niveau des éléments constitutifs du dossier d’appel d’offres entre les deux avis (cas du marché n° 12/2010).
Ces incohérences peuvent porter atteinte aux principes généraux qui régissent la passation des marchés publics et générer des différends avec les candidats éliminés, en cas de leur recours à la justice, à cause de ces contradictions entre les documents des mêmes marchés.
¾ Anomalies dans l’évaluation des offres des concurrents L’évaluation des offres des concurrents a été entachée de plusieurs irrégularités. Il s’agit de l’adoption de critères d’évaluation imprécis ou non conformes à la réglementation en vigueur, et de l’octroi de notes injustifiées à certains candidats. Plusieurs cas peuvent être cités à titre d’exemple :
- Les règlements de consultation des marchés n°29/2007, 17/2008 et 22/2008 ont stipulé que l’évaluation des offres des concurrents se fera sur la base d’une note globale obtenue par la