N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1940
cas de ceux réalisés dans le cadre des marchés n°15/2009 et n°16/2009 d’un budget global de 19 MDH à la place "Moulay El Hassan". En effet, les entrées du "grand arc" et des locaux techniques de la fontaine sont délabrés, en raison du manque d’entretien. De même, certains ouvrages et équipements ont été enlevés, c’est l’exemple du bois utilisé pour le revêtement du sol sous le "grand arc" qui a coûté 450.000,00 DH, et des bordurettes des cuvettes des palmiers ayant coûté 84.000,00 DH.
Vu ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande à la préfecture ce qui suit :
- Réaliser les travaux d’aménagement urbain dans le cadre d’une planification préalablement établie selon une approche participative, et ce en vue de décrire au mieux les travaux à réaliser, d’estimer leur coût, d’identifier les sources de financement, de définir les engagements des partenaires et fixer le planning d’exécution ainsi que les mécanismes du suivi et d’évaluation ;
- Accorder l’intérêt nécessaire aux études préalables au lancement des appels d’offres afin de prévenir les contraintes éventuelles, limiter leurs effets, et éviter les modifications récurrentes des prestations initiales ;
- Associer le conseil de la préfecture dans la prise de décision en matière d’aménagement urbain ;
- Prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les conventions de partenariat ;
- Etablir un tableau de bord pour le suivi des conventions de manière à refléter essentiellement, le déroulement de l’exécution des travaux et le degré du respect des engagements par les partenaires ;
- Elaborer des rapports périodiques et un rapport final relatifs à chaque convention de partenariat afin d’identifier les défaillances et les éviter dans le futur ;
- Accorder l’intérêt nécessaire à la maintenance des travaux et des ouvrages réalisés en coordination avec les parties concernées, en intégrant cette composante dans la conception initiale du projet pour préserver les réalisations et rationaliser les dépenses publiques.
B. Passation des marchés publics relatifs à l’aménagement urbain L’évaluation de la passation et de l’exécution des marchés publics conclus par la préfecture a permis de relever les observations suivantes :
¾ Déclenchement de la procédure d’appels d’offres et d’exécution des marchés avant la disponibilité des crédits budgétaires ou l’établissement des autorisations de programme y afférentes Dans certains cas, des appels d’offres ont été lancés, des séances d’ouverture des plis ont été tenues ou des ordres de commencement de travaux ont été donnés, avant que les autorités de tutelle établissent les autorisations de programme qui matérialisent l’ouverture des crédits budgétaires et leurs objets. Il s’agit par exemple des marchés n°29/2007, 30/2007, 05/2009, 06/2009, 08/2009 et 03/2010.
¾ Insuffisances au niveau de la rédaction des cahiers des prescriptions spéciales (CPS) et des règlements de consultation Les services de la préfecture n’accordent pas suffisamment d’importance à la rédaction des CPS et des règlements de consultation. En effet, plusieurs anomalies et incohérences ont été relevées lors de l’examen de ces documents (insertion de clauses irrégulières ou n’ayant aucun lien avec l’objet du marché et l’omission de certaines clauses). Ceci peut s’expliquer par le fait que ces documents font l’objet de reproduction par des copies sans adaptation, le cas échéant, à l’objet du marché en question. Il s’agit, à titre d’exemple, des cas suivants :
x Marché n°30/2007 Le CPS a exigé la réalisation de certains essais qui n’ont aucun lien avec l’objet du marché relatif à l’éclairage public. De surcroit, ce cahier n’a pas prévu des essais de conformité des équipements à installer aux normes de qualité et de sécurité retenues dans ce domaine.
x Marché n°12/2010