N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2570
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de :
- Répartir des tâches entre les fonctionnaires de façon à permettre un contrôle interne efficace ;
- Veiller au recouvrement des redevances liées à l’utilisation de l’ambulance communale ;
- Appliquer les dispositions de l’arrêté fiscal pour le recouvrement de la taxe sur l’extraction des produits de carrière et contraindre les redevables, par toutes les voies réglementaires, à s’acquitter de leurs dus à l’égard de la commune ;
- Veiller au recouvrement de la taxe sur le transport public des voyageurs et de la taxe sur le stationnement des véhicules de transport public des voyageurs, ainsi qu’à l’application des amendes pour non déclaration et à l’application, le cas échéant, de la procédure de la taxation d’office, conformément aux dispositions de la loi 47-06 relative à la fiscalité locale.
C. Gestion des dépenses ¾ Réalisation des travaux par bons de commande malgré que leur nature nécessite la passation d’un marché Il a été constaté, d’après la vérification des dossiers relatifs aux bons de commande, que la commune recourt fréquemment à la conclusion des bons de commande, bien que la nature des travaux exécutés exige la conclusion d’un marché public. Ceci concerne les travaux de creusement des puits et de raccordement en eau potable ainsi que les travaux d’électrification et de la construction de l’abattoir communal. Par voie de conséquence, la commune enfreint les dispositions de l’article 75 du décret n° 2.06.388 relatif aux marchés publics et qui renvoie à l’annexe numéro 3 fixant la liste des travaux et services pouvant être réalisés à travers des bons de commande ¾ Dépassement du seuil des dépenses pouvant être effectuées par bon de commande En infraction des dispositions du premier et deuxième paragraphe de l’article 75 du décret relatif aux règles et procédures de passation des marchés publics qui limite le montant maximum d’un bon de commande à 200.000,00 dirhams pour des opérations de même nature, la commune réalise des travaux de ce genre à travers des bons de commande en dépassement du seuil de 2000.000,00 dirhams. A titre d’exemple, les travaux de l’adduction en eau potable dont le montant total des bons de commande émis au titre de l’exercice 2013 était de 443.012,04 dirhams. C’était aussi le cas pour les travaux de l’électrification dont le montant était de 329.930,44 dirhams.
¾ Insuffisances concernant le suivi des dépenses exécutées par bons de commande La commune a émis le bon de commande numéro 10/34 en date du 29 novembre 2010, d’un montant de 139.795,00 dirhams pour la construction d’un mur de clôture du cimetière sis au douar Igouzoulen et le renforcement dudit mur par des cages en fer remplies de gabions, et le bon de commande numéro 12/29 en date du 17 août 2012 d’un montant de 79.836,00 dirhams pour le réaménagement du chemin vicinal au douar Igouzoulene.
Toutefois il a été constaté, d’après les dossiers joints aux bons de commande suscités, que la commune n’a pas établi les situations de suivi des travaux montrant les quantités réalisées avec exactitude. Par conséquent la commune procède au paiement des quantités spécifiées au niveau des bons de commande.
La visite des lieux a montré l’existence d’écarts entre le volume des travaux réalisés effectivement et celui contenu dans les bons de commande.
¾ Non justification de la distribution des cartables scolaires Dans le cadre du soutien scolaire et de la lutte contre la déperdition scolaire, la commune a consacré, entre 2009 et 2013, un montant de 149.160,00 dirhams pour l’acquisition de cartables à distribuer aux élèves des écoles relevant du territoire de la commune.
Toutefois, et suite à la visite des écoles Igouzoulen, Ibn Zaidoune et Abou El Baraket relevant de la commune, il a été constaté que cette dernière n’a pas dressé les procès-verbaux de livraison de ces fournitures aux bénéficiaires ou aux directeurs des écoles concernées.