N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2569
- Veiller à la programmation des projets visant l’amélioration du revenu et du niveau de vie des populations ;
- Veiller à la réalisation des objectifs assignés aux projets d’alimentation en eau potable et ce, en procédant au suivi de la réalisation des travaux en la matière ;
- Procéder à des études préalables des besoins et objectifs des projets à réaliser.
B. Gestion des recettes communales Il a été observé ce qui suit :
¾ Cumul, par le régisseur des recettes, des opérations de recettes et de dépenses Le régisseur des recettes exerce des fonctions incompatibles. A cet effet, il gère le service des recettes en vertu de la décision numéro 7/148, mais il assure en même temps la fonction du régisseur des dépenses ainsi que le suivi de la consommation de l’électricité et des télécommunications.
¾ Non émission des ordres de recettes pour certains droits et taxes Le reste à recouvrer relatif aux taxes sur le stationnement des véhicules et au produit de location des locaux à usage commercial n’ont pas été pris en charge par le percepteur. Cette situation se traduit par la non apparition de ce reste à recouvrer au compte administratif. De ce fait, les procédures de recouvrement prévu par la loi sur le recouvrement des créances publiques ne sont pas mises en œuvre et partant, l’éventualité que ces recettes tombent en prescription demeure établie.
¾ Non récupération des dépenses liées à l’exploitation de l’ambulance La commune dispose d’une ambulance, acquise le 15/02/2010, dont l’utilisation donne droit à une rémunération fixée par l’article 39 de l’arrêté fiscal numéro 02 en date du 11/10/2013. Toutefois, certains ordres de mission du transport des patients, établis jusqu’au 23/04/2014, ont révélé que le nombre de bénéficiaires des services de l’ambulance ne correspond pas au montant des recettes collectées à ce titre par le régisseur des recettes. Le montant des recettes manquantes est de 12.700,00 dirhams.
¾ Non application de la taxe sur les opérations d’aménagement des constructions Il a été constaté, à travers la vérification des pièces justificatives relatives aux autorisations d’aménagement des constructions, que la commune délivre ces autorisations sans percevoir la taxe prévue à cet effet et fixée par l’article 2 de l’arrêté fiscal numéro 2 du 31/01/2008.
¾ Non recouvrement de la taxe sur l’exploitation des carrières Il a été relevé l’absence totale de recettes liées à l’exploitation des carrières, à l’exception d’un montant dérisoire de 100,00 dirhams recouvré dans ce cadre en 2010. En effet, l’association des patrons des camions œuvrant dans le domaine exploite les carrières situées dans le territoire de la commune, sur autorisation de l’agence du bassin hydraulique de la région Tensift El Haouz, sans payer la taxe prévue à cet effet. Cette situation s’explique par le fait que la commune n’exerce pas son droit de regard, de gestion et de contrôle de l’exploitation des carrières et ne veille pas à l’application des lois et règlements en vigueur et ce, en infraction des dispositions de l’article 50 de la charte communale.
¾ Excès d’indulgence de la part la commune quant au recouvrement du loyer Malgré la faiblesse de la valeur du loyer de la majorité des locaux à usage d’habitation et des locaux à usage commercial, plusieurs locataires refusent, depuis plusieurs années, de payer le loyer, sans que la commune use, à leur encontre, des droits qui lui sont conférés par la réglementation en vigueur, y compris la possibilité de résiliation des contrats en question. Le non-paiement de ces loyers a entrainé l’augmentation des restes à recouvrer en la matière, et qui ont atteint, jusqu’au 31 mars 2014, un montant de 279.502,50 dirhams.
¾ Non recouvrement de la taxe sur le transport public des voyageurs et de la taxe sur le stationnement des véhicules destinés au transport public des voyageurs A cet effet, il a été constaté que la commune ne recouvre pas les taxes précitées dont les tarifs sont fixés par l’arrêté fiscal, respectivement à 150,00 et à 100,00 dirhams. Et à défaut d’une taxation d’office en la matière, les créances d’un montant de 6.150,00 et d’un montant de 4.100 dirhams relatives respectivement au transport public des voyageurs et au stationnement des véhicules se sont prescrites.