N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2571
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit :
- Veiller à l’élaboration des attachements pour vérifier la conformité des quantités facturées et celles effectivement exécutées ;
- Procéder à la passation des marchés publics au lieu des bons de commande pour les travaux de construction et d’adduction en eau potable ;
- Veiller au non dépassement du seuil permis pour les bons de commande ;
- S’assurer de la réalité des prestations avant tout mandatement ;
- Justifier le sort des cartables scolaires.
D. Gestion du patrimoine 1. Gestion du patrimoine immobilier de la commune Dans ce cadre, il a été constaté ce qui suit :
¾ Absence d’un service dédié à la gestion du patrimoine Il a été constaté que la commune donne moins d’importance au domaine de la gestion du patrimoine privé et public ; en témoigne l’absence d’un service dédié spécialement à la gestion du patrimoine. De plus, il a été relevé qu’aucun fonctionnaire de la commune n’a reçu une formation dans ce domaine. De ce fait, il est devenu difficile de maîtriser l’assiette foncière de la commune et d’en préparer un plan d’utilisation, de répartition, de conservation et de protection.
¾ Tenue d’un registre d’inventaire dépassé et non actualisé La commune ne dispose pas d’un registre d’inventaire actualisé et exhaustif. Le registre tenu ne contient pas toutes les informations nécessaires à cet égard telles que le contenu, la superficie et l’emplacement. Les quelques informations contenues dans ce registre ne sont pas suffisamment détaillés, telles que l’utilisation, la répartition et l’affectation. Dans ce cadre, les fiches de l’inventaire ne renvoient que de manière sommaire, à la superficie, à l’emplacement et à l’affectation contrairement au disposition du dahir relatif au patrimoine des communes rurales du 28 juin 1954 qui insiste sur l’enregistrement de information relative à chaque élément du patrimoine de la commune et particulièrement la nature, l’origine, la superficie, l’emplacement, le numéro du titre foncier et la date de l’enregistrement à la conservation foncière, l’affectation, les références, la date de sortie, le prix des redevance ou de location du bien, les arrêtés de l’occupation ou le contrat de location, le nom de l’occupant ou du locataire, la date du paiement des redevances ou du loyer et la nature de l’occupation. En plus la commune ne dispose pas des dossiers contenant les informations techniques et juridiques du patrimoine foncier pour démontrer la situation juridique de chaque bien immobilier et ces spécificités techniques ainsi que les changements y afférents.
¾ Absence des titres de propriété La commune ne dispose d’aucun titre de propriété pour le domaine foncier qu’elle exploite. De plus, elle n’a pas entamé la procédure d’acquisition des terrains qu’elle exploite ni la procédure d’enregistrement à la conservation foncière pour son patrimoine immobilier et ce, en méconnaissance des dispositions de la circulaire du ministre de l’intérieur numéro 57 en date du 21 avril 1998 et qui incite les communes à l’immatriculation de leur patrimoine immobilier et à la programmation des crédits nécessaires dans leur budget annuel.
¾ Non régularisation de la situation juridique du foncier communal Au cours de la session ordinaire d’avril 1987, le conseil communal a décidé de procéder à l’acquisition des terrains sur lesquels sont construits les locaux à usage commercial et le souk hebdomadaire. Ainsi, la signature du compromis de vente avec le propriétaire a eu lieu en date du 14/11/1988. Mais depuis cette date, la commune n’a pas régularisé la situation juridique des immobilisations en question. Il y a lieu de rappeler que ces terrains d’une superficie totale de 18.900,00 m2 et qui appartiennent toujours à autrui, abritent 221 locaux à usage commercial classés patrimoine privé communal.
¾ Absence de contrat de location pour les locaux à usage d’habitation et ceux à usage commercial L’examen des dossiers relatifs à la location des locaux à usage commercial et des locaux à usage d’habitation, a révélé que pour 13 locaux à usage commercial, la commune ne dispose pas de contrats écrits qui auraient fixé les droits et les obligations de chaque partie. De ce fait, la relation entre la