N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2572
commune et les locataires est loin d’être juridiquement encadrée, et particulièrement en ce qui concerne le paiement du loyer.
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de prendre les mesures suivantes :
- Veiller à la création d’un service dédié à la gestion du patrimoine ;
- Veiller à l’élaboration d’un registre d’inventaire actualisé et qui clarifie l’utilisation, la répartition, l’affectation et l’élaboration des dossiers contenant les caractéristiques techniques et juridiques du patrimoine immobilier ;
- Veiller à l’élaboration des documents de propriété du terrain sur lequel est construit le souk ;
- Régulariser la situation juridique du terrain abritant le souk et celui sur lequel sont construits les locaux à usage commercial ;
- Veiller à la conclusion des contrats de location des locaux à usage commercial et des locaux à usage d’habitation.
2. Gestion du patrimoine mobilier ¾ Non tenue d’un registre d’inventaire en bonne et due forme Le contrôle du matériel communal a montré que la commune ne dispose pas d’un registre d’inventaire numéroté et tenu selon un ordre chronologique. De même, ce registre ne détermine pas la nature du matériel, son affectation, sa date et le mode de son acquisition. En plus, il a été relevé que la commune ne met pas en place une liste du matériel rayé du patrimoine outre l’absence des listes détaillées du matériel dont dispose chaque service de la commune. De surcroît, la commune ne procède pas à l’inventaire physique annuel de son patrimoine et ce, contrairement aux dispositions du décret numéro 2-09-441 du 03 janvier 2010 relatif à la comptabilité publique des collectivités locales et particulièrement l’article 113 qui dispose qu’il est nécessaire pour l’ordonnateur à la fin de chaque exercice de faire l’inventaire et la situation comptable en fonction de chaque nature du matériel et ce avant le 31 Mars de l’année suivante.
¾ Insuffisance au niveau de la gestion du matériel et du mobilier de bureau Il a été constaté des insuffisances au niveau de la gestion et de la protection du matériel du bureau. A cet égard, il a été observé :
- L’absence d’une comptabilité matières. En effet, la commune ne tient pas un registre pour l’enregistrement des quantités acquises ou sorties, ce qui rend difficile le suivi régulier de la consommation de ces acquisitions ;
- L’absence d’un magasin spécialement dédié aux fournitures. En effet, les fournitures acquises sont réparties par le président du conseil communal, en personne, et en fonction de la demande de chaque service et sans que cette opération soit formalisée.
¾ Non désignation d’un responsable du magasin Il a été relevé que la commune n’a pas désigné un responsable de la gestion du magasin communal, comme il n’est pas tenu de registre de suivi des entrées et des sorties du matériel et fournitures.
¾ Non établissement des procès-verbaux pour le matériel vétuste La visite du magasin communal a révélé l’existence de matériel et autres articles vétustes. Cependant, la commune n’établit pas les procès-verbaux pour le retrait ou la destruction. De même la commune n’a pas pris les dispositions juridiques nécessaires pour la vente ou la destruction de ce matériel.
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller à la tenue du registre d’inventaire qui permettrait le suivi permanent du mouvement du matériel et mobilier ;
- Désigner un responsable du magasin ;
- Veiller à l’établissement des PV pour le matériel et le mobilier vétuste et détruit.