N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2631
- La mise en œuvre d’une convention non approuvée par les autorités de tutelle pour la remise à autrui de moyens de transport dont la propriété revient à la commune. Il s’agit d’une ambulance, d’un bus de transport des écoliers et d’un camion-citerne.
- L’attestation du service fait par le président du conseil communal bien que la commune dispose d’un technicien ;
- Par bon de commande n° 5/2013, la commune a acquis 100 litres de super, pour un montant de 1.238,00 DH et ce, malgré le fait que la commune ne dispose d’aucun véhicule à moteur de type super essence ;
- La mise en circulation du camion-citerne remis à une association et ce, sans police d’assurance ;
- La commune a acquis un total de 1.092 litres de mélange spécifique aux motocycles, sachant que la seule moto dont elle dispose a été mise à la disposition de l’un des vice- présidents qui l’utilise pour des besoins personnels.
¾ Insuffisance en matière de suivi de la consommation du carburant et lubrifiants A partir des investigations et de la comparaison des montants des bons de livraison présentés par la commune aux montants des factures présentées par le fournisseur du carburant et lubrifiants, il a été constaté une différence de l’ordre de 11.326,13 DH que les services de la commune n’ont pas pu justifier par des documents écrits.
De ce fait, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Rationnaliser la consommation du carburant et lubrifiants ;
- Veiller à l’implication du service technique lors de la réception des services relatifs aux bons de commande du carburant et lubrifiants, de la réparation et de l’acquisition des pièces de rechange ;
- Ne pas utiliser des véhicules de transport sans police d’assurance ;
- Veiller à la concordance et à l’exactitude des pièces justificatives des dépenses relatives au carburant et aux lubrifiants.
4. Dépenses relatives aux travaux d’électrification et d’acquisition du matériel électrique ¾ Non-respect des règles relatives aux marchés publics En vertu du bon de commande n° 32/2011 du 30/11/2011 d’un montant de 104.942,68 DH, la commune a réalisé les travaux d’électrification du puits du centre de la commune. Or, selon l’annexe n° 3 à laquelle fait référence l’article 75, du décret n° 2.06.388 en date du 05/02/2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, ce genre de travaux ne fait pas partie de ceux susceptibles de faire l’objet de bons de commande.
¾ Adoption d’un prix estimatif différent de celui fixé par l’ONE L’examen des pièces justificatives du marché n° 2/2008 relatif à l’électrification d’un ensemble d’habitations, a révélé que le prix estimé par l’ONE au niveau de son étude en date du 16/06/2008, est de l’ordre de 388.729,44 DH, alors que le prix estimatif contenu dans le PV d’ouverture des prix est de 495.105,88 DH et ce, pour des quantités parfaitement identiques.
¾ Retard dans la notification de l’ordre de service pour le commencement des travaux et dans leur réception définitive La commune a notifié l’ordre de service pour le commencement des travaux relatifs au marché précité après près d’une année et quatre mois (15/09/2010) de la date de notification de l’approbation du marché (14/05/2009). La réception définitive de ces travaux n’a eu lieu, elle aussi, qu’en date du 05/07/2012, c’est-à-dire une année et demie après la réception provisoire.
De ce fait, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller au respect des règles régissant les marchés publics, et notamment le délai de notification de l’ordre de service pour le commencement des travaux et le délai de la réception définitive des travaux ;
- Exploiter les conclusions des études techniques réalisées par l’ONEE.