N° 6344 bis – 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1375
10. Autres aspects de la gestion a. Gestion des assurances En matière de gestion des assurances, la Cour des comptes avait recommandé à RAM de faire appel à la concurrence autant que possible, pour la conclusion des contrats d'assurances et éviter les doubles emplois lors de la conclusion des contrats d'assurances au profit du personnel navigant technique.
A ce propos, RAM a engagé des actions sur deux plans en vue d’améliorer son taux de prime, à savoir :
- S’adosser à un grand groupe pour un placement en commun. Dans ce sens, RAM a approché, sans résultat favorable, plusieurs groupement de compagnies aériennes pour un placement en commun tels que AF/KLM - LH et TUI - Iberia, Gulf Council ;
- Réduire son taux de sinistralité par l’amélioration de son exploitation opérationnelle et de son système de gestion de la sécurité de ses opérations.
Ces efforts ont permis de réduire le taux de sinistralité à moins de 15% en 2012/2013, d’où une réduction des taux de primes RAM en 2012-2013. En effet, le taux prime risque ordinaire (RO) RAM/Valeur avion a baissé entre 2012-2013 et 2008-2009 de 28%, ce qui a ramené l’écart entre ce taux et la moyenne des compagnies aériennes (souscrites au marché de Londres) de 161% à 87%.
De même, le taux prime responsabilité civile (RC) RAM/Passager a baissé de 6% entre 2012-2013 et 2008-2009, ce qui a ramené l’écart entre ce taux et la moyenne des compagnies aériennes de 37% à 29%.
La même tendance a été observée au niveau de l’assurance aviation. Ainsi, le taux de prime RO (prime de risque ordinaire/valeur avion) a été réduit de 0,25 % en 2009-2010 à 0,13% en 2013-2014. Quant au taux de prime de risque RC (Prime RC RAM/1000 PKT), il a baissé de 0,44 % à 0,25 % durant la même période.
L’analyse des garanties offertes au PNT a permis de réduire les taux des primes des polices de 35% en 2013-2014, grâce notamment à :
- L’homogénéisation et la simplification du mode d’indemnisation des polices PNT sur la base de capitaux forfaitaires au lieu des salaires annuels ;
- La mise en place d’une nouvelle procédure d’appel d’offres assurance permettant la mise en concurrence des courtiers et des assureurs.
Toutefois, RAM a répondu que les acquis de ce personnel en matière d’assurance ne peuvent être remis en cause en ajoutant qu’il s’agit de garanties complémentaires qui accordent des indemnités cumulables correspondant au niveau de couverture assuré historiquement par RAM à son personnel navigant technique et dont l’évolution devrait faire l’objet d’une concertation sociale approfondie avec les représentants du PNT b. Gestion du contentieux La Cour des comptes avait recommandé à RAM de renforcer ses capacités en matière de gestion du contentieux. Elle avait particulièrement recommandé de:
- Doter le service contentieux en ressources humaines suffisantes et mettre à sa disposition des procédures fiables et veiller à la passation des consignes en cas de changement des responsables ;
- Etablir une base de données exhaustive de l'ensemble des dossiers en contentieux ;
- Instaurer des indicateurs de suivi et de performance du contentieux ;
- Prendre les diligences nécessaires pour l'apurement des créances en contentieux.
RAM a mis en place trois procédures métier couvrant les aspects liés au recouvrement des créances commerciales, recouvrement des chèques impayés et à l’arrangement à l’amiable. Deux autres procédures traitant de la gestion du contentieux social et la gestion du contentieux transport aérien et divers sont en projet.
De plus, la RAM a lancé le projet de l’upgrade du système d’information contentieux Legal-Suite. Ce projet a été finalisé en décembre 2013 et la constitution de la base de données n’est pas encore achevée.