N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1376
En outre, un tableau de bord mensuel a été mis en place en vue d’assurer la mesure et le suivi des principaux indicateurs d’activité et de performance de la fonction contentieux. RAM a mis en place un canevas de TDB contentieux avec un intérêt particulier accordé à certains indicateurs clés (flux des contentieux, taux de recouvrement amiable/judicaire…). Ces indicateurs sont complétés par une revue périodique des dossiers importants.
Concernant le recouvrement des créances en contentieux, RAM a mis en œuvre des mesures visant le renforcement du processus de recouvrement et éviter les délais de forclusion. Deux mesures préventives ont été mises en place :
- Modification de la procédure recouvrement créances commerciales pour insister sur l’étape de recherche et veille devant permettre à la compagnie de se renseigner régulièrement sur la situation juridique du débiteur et sa solvabilité ;
- Abonnement sur un site de l’information légale pour avoir accès aux annonces relatives aux procédures collectives.
A fin mai 2014, l’encours des créances suivies au contentieux s’établit à 200,9 MDH.
Par ailleurs, elle a recruté en externe trois agents et redéployé en interne un cadre juriste et un agent ayant des qualifications en Droit. Toutefois, les actions engagées pour pallier le manque d’effectif au niveau de cette fonction a été limité par les départs. Ainsi, en 2014, l’effectif de l’entité contentieux s’est établi à sept contre cinq cadres et agents en 2010.
c. Gestion des gratuités Suite au contrôle de la gestion des facilités de transport16 (FT), la Cour des comptes a pris acte de l'engagement de RAM d'instaurer une démarche visant le réaménagement du principe de gratuité et l'optimisation de la recette générée dans l'octroi de ces FT.
De plus, la Cour a recommandé à la compagnie de rationaliser l'octroi des FT pour préserver ses capacités en sièges et d'en limiter le bénéfice en s'alignant sur les pratiques de l'IATA et d'associer le Conseil d’administration dans la validation de toute procédure se rapportant à ce volet.
Dans ce cadre, RAM a élaboré une charte relative aux FT qui a été soumise au comité d’audit du 16 avril 2014. Celui-ci a refusé de la valider en précisant que la typologie des facilités de transport et la spécification des catégories de bénéficiaires relèvent de la gestion interne de la compagnie. Il a recommandé de décliner la charte en deux procédures :
- Une procédure opérationnelle intégrant les éléments relevant de la gestion interne (bénéficiaires, quotas.etc) - Une procédure d’ordre général portant sur les modalités d’octroi et de validation des facilités de transports, à soumettre à l’approbation du Conseil d’Administration.
Suivant cette recommandation, la charte d’octroi des FT validée par le PDG a été adoptée en guise de procédure opérationnelle précisant les bénéficiaires et les quotas, et une nouvelle procédure portant sur les modalités d’octroi, de validation et de suivi des FT a été élaborée pour être soumise au Conseil d’Administration dans sa prochaine session.
Par ailleurs, un module d’automatisation de la gestion des FT (émission et suivi des FT, quotas FT par catégorie) est en cours de test avant sa mise en production.
d. Projets suspendus ou abandonnés La Cour des comptes a recommandé à RAM de prendre les diligences nécessaires pour régulariser la situation des projets sociaux suspendus ou abandonnés.
Après un premier travail mené par un cabinet qui a été mandaté pour l’évaluation de l’ensemble des biens immobiliers de la compagnie (au Maroc et à l’étranger) conformément aux engagements du contratprogramme, RAM a lancé des démarches pour l’assainissement de la situation des projets immobiliers suivants :
16 Facilité de transport : tout billet gratuit ou à tarif réduit utilisable sur les lignes de RAM