N° 6344 bis – 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1351
La Caisse devrait disposer d’un pouvoir de contrôle réel et étendu lui permettant notamment d’avoir un large droit de communication auprès des fournisseurs des produits compensés.
La situation où la Caisse devient créditrice vis-à-vis des opérateurs, vécue pour la première fois en 2013, mérite d’être clarifiée dans le cadre d’un dispositif juridique.
Les formules fixant la structure des prix et des coûts des produits compensés devraient être révisées sur la base d’études dans le sens de la transparence, de la simplification et de la recherche de gains de productivité.
Des réductions significatives peuvent être obtenues sur la structure des prix de reprise et même au niveau des prix de vente, grâce à des mécanismes de forfaitisation, d’exclusion des taxes parafiscales, de révision de la rémunération de stockage et des marges de distribution.
La lisibilité de l’information budgétaire, comptable et financière relative à la compensation devrait être améliorée à travers notamment :
- l’individualisation de la charge de compensation, qui constitue le 2ème poste des dépenses ordinaires de l’Etat après la masse salariale, dans une nomenclature apparente de la loi de finances au lieu de son intégration au chapitre des charges communes ;
- le rattachement des charges de la compensation afférentes à l’exercice budgétaire qui les concerne ;
- l’inscription de crédits budgétaires suffisants pour couvrir la charge réelle de la compensation et éviter la reconstitution de nouveaux arriérés de paiement ;
- la communication des coûts des mesures d’accompagnement à l’indexation : coût du hedging, montant des aides aux différentes catégories sectorielles, montant des dépenses sociales ou fiscales destinées à atténuer les révisions tarifaires, … Concernant le nouveau système d’indexation, il est préconisé de le perfectionner afin qu’il permette de tendre vers une diminution progressive des crédits réservés à la compensation.
Une des possibilités est d’envisager un système d’indexation asymétrique qui fonctionne :
- à la hausse, dès que les cours du pétrole auront dépassé ceux ayant servi comme hypothèse à l’élaboration de la loi de finances. Ce qui permet d’amortir la hausse des prix en cas de flambée brutale des cours ;
- à la baisse, dans la limite d’un prix plancher correspondant à celui qui était en vigueur avant le déclenchement de l’indexation. Ce qui permet d’amortir la hausse ultérieure des prix en cas de flambée des cours, d’autant plus qu’il est peu probable que les entreprises et professionnels qui ont déjà augmenté les prix de leurs produits et services, les revoient à la baisse.
Le nouveau système d’indexation devrait éviter les dispositifs compensatoires au titre des consommations de combustibles en faveur de catégories sectorielles en raison des risques de dérapage qui leur sont inhérents.
Concernant le contrôle des stocks des produits pétroliers, du sucre et de la farine, il est recommandé de recourir aux services de sociétés spécialisées. Ces dernières devraient effectuer les vérifications et diligences nécessaires pour aider l’Administration à s’assurer du respect de la réglementation en la matière et de la réalité des déclarations faites par les opérateurs et ce, sur la base d’un cahier des charges préalablement arrêté.
Concernant la fiscalité, il est recommandé de :
- consacrer, par voie légale, l’exclusion des subventions servies par la Caisse de compensation du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée ;
- écarter la prise en charge par la Caisse de compensation du différentiel d’augmentation du taux de la TVA sur les produits pétroliers qui doit être répercuté sur la filière ;
- prévoir l’exonération des taxes parafiscales à l’importation de produits soumis à la compensation et revoir la structure des prix en conséquence ;