N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1350
II. Pistes de réforme 1. Orientations stratégiques La rationalisation du système de compensation nécessite la définition d’une véritable stratégie dans le cadre d’un plan intégré de politiques publiques et de programmes de restructuration s’inscrivant dans la durée et selon une vision réaffirmant la vocation sociale de cette politique.
Les axes majeurs de cette stratégie, à implémenter dans son ensemble de façon intégrée, progressive et coordonnée, consistent à :
- Réduire de manière progressive et concertée le périmètre de la compensation aux seuls produits de base destinés à la consommation des ménages, à savoir le gaz butane, la farine et le sucre ;
- décompenser, de manière graduelle, les produits pétroliers liquides et leur substituer des aides à l’investissement notamment en faveur du secteur du transport pour la modernisation du parc et l’acquisition de véhicules à faible consommation énergétique ;
- accompagner la décompensation du fuel industriel, décidée en janvier 2014, par des mesures de soutien à l’investissement pour les industries utilisant ce combustible afin de préserver leur compétitivité, tout en incitant à leur conversion énergétique.
- mettre fin aux subventions du fuel utilisé par l’ONEE et leur substituer d’autres mécanismes tels que la recapitalisation pour couvrir les investissements et l’amélioration de l’autofinancement de l’Office dans le cadre d’un contrat de programme avec l’Etat ;
- accélérer le programme d’investissement de l’ONEE pour la production de l’énergie électrique afin de se passer des turbines à gaz dont le coût du kwh est exorbitant ;
- optimiser les coûts des produits pétroliers compensés par la réalisation de nouvelles infrastructures et la construction de nouvelles unités de stockage dans le cadre d’une politique visant la constitution de réserves stratégiques, notamment pour les produits énergétiques et alimentaires ;
- promouvoir l’efficacité énergétique et la production d’énergies renouvelables visant en particulier à diminuer la consommation du gaz butane à travers des programmes phares bien identifiés ;
- s’assigner un niveau de charges de compensation tolérable par rapport aux impératifs de soutenabilité du cadre macro-économique.
2. Gouvernance Il serait opportun de développer des synergies entre les différents organismes intervenant dans le système de compensation.
Il est recommandé à cet effet, de créer un "Comité de veille de la compensation" qui serait composé outre la Caisse de compensation et l’ONICL, des représentants des Ministères chargés de l’énergie, des affaires générales, des finances, de l’industrie, de l’agriculture et du transport ainsi que des représentants des filières professionnelles concernées.
La principale mission de ce Comité serait de conseiller le gouvernement sur les stratégies et les mécanismes à mettre en œuvre pour rationaliser le système de compensation. Il devait notamment assurer une veille active et permanente au niveau des marchés mondiaux des produits concernés, alerter sur les risques potentiels quant à l’optimisation et la sécurisation des approvisionnements des produits compensés et proposer les actions à même de parer à ces risques.
L’Etat devrait contrôler en amont les importations des produits compensés en se donnant la possibilité d’inciter les opérateurs concernés à opérer des achats à terme au moment des détentes des cours mondiaux. Ceci permettra de planifier la charge de compensation sur un horizon pluriannuel.
Les prérogatives de la Caisse de compensation devront être élargies afin que cet organisme ne se cantonne plus dans un rôle de caissier mais qu’il devienne un véritable observatoire des produits compensés participant à une veille permanente par rapport aux risques financiers que le pays encourt. Elle devrait à ce titre, disposer d’une banque de données développée sur les marchés mondiaux.