N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1352
- examiner la possibilité d’affecter une partie des recettes fiscales sur les produits pétroliers à un fonds d’investissement de mise à niveau de la filière, notamment en matière de reconversion au gaz naturel liquéfié et plus généralement de l’efficacité énergétique ;
- prévoir des mesures fiscales incitatives en faveur du développement des énergies renouvelables et des technologies porteuses d’économie d’énergie, notamment par des exonérations sur les acquisitions de biens d’équipement.
III. Recommandations ¾ Concernant les produits pétroliers, il est recommandé de :
- revoir le système d’approvisionnement dans le sens d’une meilleure implication des pouvoirs publics pour amener les sociétés pétrolières à optimiser leur achat en assurant la régularité de l’approvisionnement du marché, en améliorant les capacités d’accueil des ports et en augmentant les capacités de stockage ;
- prévoir la mise en œuvre d’infrastructures importantes, notamment des ports pouvant accueillir des navires de grande capacité et lancer la construction de terminaux gaziers et des investissements connexes ;
- Repenser le système de constitution des capacités de stockage et des stocks à travers une forme de partenariat entre l’Etat et les opérateurs. Et examiner la possibilité de création d’une société d’économie mixte spécialement dédiée. Les montants accumulés à travers la marge spéciale de constitution des stocks pourraient servir au financement de ce projet.
- réviser les structures des prix dans le sens de leur simplification en éliminant certains postes de charges qui paraissent peu justifiés. ;
- prévoir un mécanisme de révision périodique de ces structures pour prendre en compte les évolutions du marché et de la filière et adapter la structure des prix du gaz butane conditionné au fait que de nombreux opérateurs sont aujourd’hui totalement intégrés ;
- accompagner la décompensation du fuel industriel, décidée en janvier 2014, par des mesures de soutien à l’investissement au profit des industries utilisant ce combustible afin de préserver leur compétitivité, tout en incitant à leur conversion énergétique ;
- étudier la possibilité de limiter la compensation du gaz butane à des contingents destinés aux ménages. Pour le secteur agricole, prévoir des programmes de soutien encourageant en particulier l’utilisation de kits fonctionnant à l’énergie solaire ;
- lancer progressivement la filière du gaz naturel et doter le pays d’infrastructures appropriées pour la distribution de ce produit en commençant par les grands centres urbains, ce qui sera de nature à permettre des économies importantes, notamment en coûts de distribution.
¾ Concernant l’ONEE, il est recommandé de :
- extraire l’ONEE du mécanisme de la compensation et accorder d’autres formes de soutien à cet Office, afin d’améliorer ses capacités d’autofinancement dans le cadre d’un contrat- programme avec l’Etat ;
- veiller à la réalisation, en temps opportun, du programme d’investissement de l’ONEE et entreprendre la réalisation du terminal gazier et des investissements connexes ;
- faire d’urgence les choix qui s’imposent en matière d’augmentation de la capacité de production électrique et lancer la réalisation de nouvelles centrales à charbon propre qui demeurent les plus compétitives à l’heure actuelle ;
- apporter l’appui nécessaire des pouvoirs publics pour réduire tout risque de décalage du programme de l’ONEE par le lancement des investissements publics indispensables (ports, chemin de fer, routes …), la réalisation des études d’impact, l’acquisition des terrains, la mobilisation des financements dans les délais opportuns et la délivrance des autorisations ;