N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1384
Au niveau patrimonial et contractuel - Le recensement des immobilisations et ressources matérielles appartenant à la SODEP et mises à la disposition de la MODEP.
- Le transfert des contrats de bail et des abonnements souscrits actuellement au nom de la SODEP pour les centres médico-sociaux à la MODEP.
Dans ce cadre, le transfert des contrats de bail de la SODEP au nom de la MODEP a été initié avec une prise en charge directe par la MODEP, depuis 2010-2011, des consommations d’eau, électricité, téléphone et charges d’entretien dans plusieurs centres médico-sociaux (Nador, Tanger, Agadir et Mohammedia). Cette régularisation est en cours pour les centres de Sidi Othmane et Anfa.
Concernant la situation patrimoniale, la MODEP a procédé au recensement des immobilisations appartenant à la SODEP et mises à la disposition de la mutuelle. Un protocole d’accord est en cours de validation afin de convenir des modalités de transfert de ces immobilisations à la MODEP.
Par ailleurs, un projet de convention est en cours de validation pour formaliser la relation entre les deux organismes. L’objectif étant de définir les droits et les obligations des deux parties et régir l’exercice de la fonction de couverture médicale au profit du personnel de la société.
En matière de personnel mis à disposition par la société à la MODEP, son effectif a été réduit de 30 en 2009 à huit au mois de mars 2014 dont trois administratifs et cinq pour l’offre de soins. Concernant la masse salariale relative aux effectifs mis à disposition de la MODEP, un protocole d’accord a été signé entre celle-ci et SODEP pour sa prise en charge par MODEP à travers des règlements trimestriels.
b. Traitement des restes à recouvrer et recouvrement des créances Pour activer le traitement des restes à recouvrer et améliorer le recouvrement de ses créances comme il a été recommandé par la Cour des comptes, la société a engagé les actions suivantes :
- En matière de mise à jour des dossiers juridiques des clients et leurs cautions, tous les ports ont été invités à mettre à jour les dossiers juridiques des clients à crédit. Le modèle de cautionnement solidaire exigé des agents maritimes, en cas de difficulté d’avoir une caution bancaire, a été revu et validé. La procédure de recouvrement a été actualisée en conséquence. Les directions d’exploitation aux ports continuent à relancer les clients pour disposer de ces cautions ;
- Pour maîtriser le risque commercial, notamment pour les compagnies et agents maritimes dont les cautions bancaires ou le cautionnement solidaire ne couvrent pas la totalité de l’encours, il a été envisagé ce qui suit :
- Fixer pour chaque agent ou compagnie maritime un niveau d’encours à ne pas dépasser. Ce niveau est situé entre 30 et 60 jours de chiffre d’affaires TTC réalisé avec le client en question ;
- La mise en application d’un outil de suivi de la couverture de l’encours par les cautions précitées, est en cours d’étude par la DF, la DEPC et la DSI.
- En vue de maîtriser le risque d’impayé sur certains agents maritimes et consignataires présentant des difficultés de recouvrement, il a été procédé à la mise en place de la facturation directe des prestations commerciales aux armateurs notamment au niveau des ports de Casablanca et d’Agadir ;
- Un projet de formalisation des conditions générales de vente et de paiement, est en cours de validation ;
- Un système de reporting détaillé sur les créances a été élaboré et mis en application permettant de suivre au jour le jour l’évolution de l’activité des encaissements et des créances par clients, catégorie de clients, nature de prestations, etc.
c. Mise en place d’une comptabilité analytique La mise en place d’une comptabilité analytique de gestion dans le cadre d’un projet qui devait être lancé en 2010 a constitué une des principales recommandations de la Cour des comptes.
Il est à rappeler que l’ancien ODEP avait déjà initié la mise en place d’un système de comptabilité analytique qui devait être déployé dans le port de Casablanca. Ce projet n’a pas été réalisé en raison de