N° 6344 bis – 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1383
marchés de travaux) ainsi que des guides d’élaboration des règlements de consultation et leur diffusion aux directions pour application ;
- L’organisation en 2012 et 2013 de cinq sessions de formations sur la fonction achats qui ont été dispensées au profit du personnel de la SODEP. Ces formations ont porté principalement sur le métier de responsable achat, le marketing achat, le cahier des charges fonctionnel et technique, la gestion de la relation fournisseurs, la négociation achat et le développement de la performance du service achat ;
- L’organisation, le 1er juin 2011, d’une session de formation sur le nouveau règlement des achats.
Par ailleurs, la Cour des comptes avait pris acte de l’engagement de la société d’établir les rapports d’achèvements et les rapports d’audit. Il a été noté dans ce cadre, que cette dernière a établi un plan d’action consistant à réviser et à mettre à jour la procédure de suivi administratif des contrats en rendant obligatoire la transmission du rapport d’achèvement d’un marché avec l’envoi du décompte définitif et à systématiser les audits des marchés dépassant 8 MDH.
Concernant l’audit des marchés, la situation à avril 2014, montre que sur 84 marchés dépassant le seuil de 5 MDH, 38 ont été déjà audités en interne alors que 39 sont programmés à l’audit (14 en interne entre 2014 et 2015 et 25 en externe). Le reste concerne six marchés non réceptionnés et un marché cadre de maintenance passé au port d’Agadir en 2013.
Pour externaliser l’audit de 25 marchés, la société a lancé, en 2014, un appel d’offres qui a été déclaré infructueux puis relancé pour le même objet.
Concernant les rapports d’achèvement des marchés dont le montant dépasse 1 MDH, une procédure relative au suivi administratif des marchés a été établie et adoptée. Elle prévoit, en application des dispositions du règlement des achats, l’établissement des rapports d’achèvement selon un modèle préétabli.
Par ailleurs, pour répondre à la recommandation de respecter les dispositions du règlement des achats interdisant l’octroi d’avances, il a été procédé dans le cadre de la révision, en 2010, dudit règlement à l’intégration de la possibilité de leur octroi. La précision des conditions de l’octroi d’avances ont été apportées dans le cahier des clauses administratives générales applicable aux marches de travaux exécutés pour le compte de la SODEP adopté en 2011 dans le cadre de sa mise en conformité avec le nouveau règlement des achats.
Ainsi, le paiement d’avances est devenu autorisé pour :
- Les marchés de travaux ;
- Les marchés d’acquisition d’équipements ;
- Les marchés de transport d’équipement.
4. Aspects divers a. Régularisation de la relation avec la MODEP La Cour des comptes avait pris acte de l’engagement de Marsa Maroc de récupérer de la MODEP la contrepartie des dépenses qui lui ont été effectuées et lui avait recommandé d’activer le processus de régularisation de sa relation avec la MODEP.
A ce titre, la société a signé avec la MODEP un protocole d’accord en date du 13 octobre 2010, définissant les actions à entreprendre à savoir :
Au niveau financier La récupération des montants des dépenses prises en charge par la SODEP pour le compte de la MODEP, en l’occurrence, la masse salariale du personnel de la SODEP mis à la disposition de la MODEP, ainsi que les dépenses de fonctionnement des centres médico-sociaux.
Ainsi, les dépenses prises en charge par la SODEP sont payées par la MODEP au fur et à mesure de leur validation par une commission constituée des représentants des deux organismes.