N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1268
Ainsi, l’Agence n’a pas procédé à la constitution d’une base de données fiable sur la PME au Maroc répondant aux besoins d’information exprimés par les opérateurs publics et privés nationaux et internationaux.
En effet, selon l’article 5 de la loi n°53-00 ci-dessus citée, l’Agence est chargée de "collecter et diffuser l’information relative au rôle de la PME, à sa contribution à l’économie nationale et à l’évolution de son activité ". Elle est également chargée "d’établir un rapport sur l’état de la PME".
Dans le même sens, le cadre contractuel 2009-2015 stipule que l’ANPME est appelée à réaliser " des études à caractère transverse, des études de filières/secteurs et d’impact. Ces études visent notamment à améliorer la connaissance de l’environnement des entreprises, à élaborer des programmes, partant d’une vision filière et basés sur les besoins recensés en termes de leviers de compétitivité et de modernisation, et à permettre aux entreprises un meilleur ciblage de leurs actions de développement et de leurs investissements".
Il est constaté, toutefois, que les données officielles sur la PME restent limitées et ne permettent pas d’avoir une bonne connaissance du secteur.
B. Résultats de l’action en faveur des PME Dans le cadre de sa mission d’appui à la compétitivité des PME, l’Agence gère plusieurs programmes qui peuvent être classés en cinq catégories essentielles détaillées ci-dessous.
1. Actions relevant du contrat programme 2009-2015 a. Le programme "Imtiaz" Le programme Imtiaz est destiné à soutenir les entreprises à fort potentiel de croissance disposant de projets de développement, à travers l’octroi d’une prime à l’investissement matériel et/ou immatériel.
L’objectif est de permettre à ces entreprises, notamment :
- d’atteindre des paliers supérieurs en termes de chiffre d’affaires réalisé sur le marché intérieur ou à l’exportation, de création d’emploi et de création de valeur ajoutée ;
- d’introduire de nouvelles technologies, ou induire un impact structurant sur la branche dans laquelle elles opèrent ;
- de lever les freins de la sous-capitalisation qui pénalisent actuellement de nombreuses PME et améliorer leurs bilans pour leur permettre un meilleur accès au financement bancaire.
En termes d’objectifs tracés par le cadre contractuel 2009-2015, le programme Imtiaz a pour but d’accompagner chaque année 50 entreprises à fort potentiel en leur accordant une prime à l’investissement matériel et immatériel à hauteur de 20% de l’investissement, plafonnée à 5 millions de DH. Cet accompagnement s’effectue sur la base d’un contrat dit « contrat de croissance ».
La mission de contrôle a constaté à ce niveau ce qui suit :
¾ Présélection des bénéficiaires par un prestataire externe Il a été constaté qu’au stade de sélection des bénéficiaires du programme Imtiaz, l’ANPME s’appuie totalement sur un prestataire externe pour effectuer la présélection des PME bénéficiaires de la prime.
Cette présélection est généralement retenue par le Comité public privé (CPP) comme étant la sélection définitive. L’ANPME se contente à ce niveau de faire du secrétariat et de la coordination.
¾ Déblocage des financements des projets d’investissement en montants hors taxes Il a été remarqué que les engagements des banques ne sont pas toujours respectés, notamment en ce qui concerne le déblocage des financements des projets d’investissement en montants toutes taxes comprises (TTC).
Ces pratiques ont eu pour conséquence une incohérence au niveau des montages financiers de ces projets, puisque la prime Imtiaz est octroyée sur la base TTC, alors que les banques débloquent leurs crédits sur la base hors taxes.
Par conséquent, le financement de ces projets est amputé de la valeur correspondant aux taxes, qui peut atteindre 8% du financement des projets que la PME concernée se doit de couvrir.