N° 6344 bis – 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1267
e. Système d’information f. Organisation et gestion des ressources humaines L’organigramme fonctionnel, sera soumis à l’approbation du conseil d’administration.
L’AMDI est en train de réaliser une étude pour mettre à niveau son statut de personnel.
Agence Nationale pour la Promotion de la Petite et Moyenne Entreprise L’Agence Nationale pour la Promotion de la Petite et Moyenne Entreprise (ANPME) a été créée en 2002 en vertu de l’article 56 de la loi n°53-00 formant Charte de la petite et moyenne entreprise (PME) en remplacement de l’Office de développement industriel (ODI). C’est un établissement public placé sous la tutelle du Ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies (MICNT). Sa mission consiste à œuvrer pour la promotion, le développement et la mise à niveau des PME.
La mise en œuvre des missions de l'ANPME est passée par deux phases :
- La première phase s'étend de la date de sa création en 2002 jusqu’à 2008. L’activité de l’Agence se limitait alors à apporter un appui technique et financier aux PME en difficulté. Les financements provenaient de l’aide internationale, notamment celle de l’Union Européenne dans le cadre du programme MEDA ;
- La seconde phase est marquée par la mise en œuvre du Pacte National pour l’Emergence Industrielle (PNEI), signé devant Sa Majesté le Roi en 2009, qui constitue le référentiel ayant servi à la signature du cadre contractuel Etat/ANPME 2009-2015 pour le renforcement de la compétitivité des PME. Ce dernier a pour principe directeur sous-jacent l’autonomisation progressive du financement des activités d’appui aux PME. Il prévoit en particulier que l’ANPME puisse bénéficier d’une dotation de 600 MDH à verser dans un Fonds d’Appui à la Compétitivité des Entreprises (FACE).
L’année 2009 constitue un tournant décisif dans la stratégie de l’ANPME où elle est passée du rôle de simple organe d’assistance technique et de conseil aux PME en difficulté à celui d’accompagnateur du tissu économique national dans son ensemble, doté de moyens financiers publics importants dont elle assure la gestion.
La mission de contrôle de la gestion a permis de déceler des insuffisances concernant les divers aspects institutionnels, organisationnels et opérationnels liés au fonctionnement de cette agence. A ce titre, la Cour des comptes recommande un ensemble d’actions dont l’application serait susceptible d’améliorer la gestion de l’ANPME.
I. Observations et recommandations de la Cour des comptes A. Mise en œuvre des missions statutaires La mise en œuvre des missions statutaires se heurte à la problématique de la délimitation du champ d'intervention de l'ANPME, due en particulier à la difficulté liée à la définition de la PME si bien que la loi n° 53-00 formant "Charte de la PME" du 23 juillet 2002 ait donné une définition "officielle" à cette catégorie d’entreprises. L’ANPME considère que cette définition est dépassée, non obligatoire et son respect reste lié uniquement à l’utilisation du Fonds pour la Promotion de la PME prévu par l’article 25 de ladite charte et qui n’a jamais vu le jour.
Par ailleurs, l’examen des activités de l’ANPME sur la période 2008-2013 a permis de constater que la gestion des programmes d’appui aux PME, notamment "Imtiaz" et "Moussanada", constitue la quasitotalité des activités de l’agence. Par contre, d’autres attributions, bien qu’essentielles, paraissent reléguées au second plan faisant ainsi que l’ANPME ne remplit pas toutes ses missions statutaires.