N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1266
Par ailleurs, les conventions d’investissement ne devraient plus être un droit automatique par la taille mais faire l’objet de négociations avec les investisseurs pour les projets correspondants aux stratégies sectorielles du pays et au développement des territoires.
La non discrimination ni positive ni négative à l’égard des investisseurs étrangers est un grand atout pour l’attractivité du Maroc que nous devons conserver.
2. Cadre incitatif et délai de signature des conventions Le secrétariat de la commission des investissements devrait à notre sens avoir des prérogatives lui permettant d’accélérer les processus de mise en œuvre des conventions tels qu’approuvées par la commission des investissements.
Ces prérogatives pourraient faire l'objet de la loi sur les investissements qui est entrée dans le processus d’approbation depuis octobre 2014.
Ce nouveau cadre incitatif, remplacera la charte des investissements et viendra renforcer le dispositif de compétition pour l’attraction des investissements tout en le mettant en phase avec les politiques sectorielles de l’État.
3. Évaluation des projets d’investissement conventionnés 4. Suivi des projets (After Care) L’ensemble des agences concurrentes intègrent, d’une manière ou d'une autre l’accompagnement des investisseurs et l’After Care. L’expérience menée par l’AMDI dans ce domaine a été très instructive en termes de recommandations et de projets de réinvestissement. Elle mérite d’être renforcée en mettant en place une équipe dédiée à même de mobiliser les acteurs de développements territoriaux et en particulier les CRI. L’enquête de satisfaction des investisseurs est un outil prévu dans le plan d’action 2015.
F. Gouvernance et gestion de la fonction support 1. Gouvernance Des efforts sont en cours pour la création de comités spécialisés et l’élaboration d’une charte relative à chacun de ces comités.
Dans ce cadre, une charte relative au comité d’audit a déjà été préparée et sera soumise au prochain conseil d’administration pour approbation. Il convient aussi de préciser que des projets visant l’amélioration de la gouvernance et la performance du conseil d’administration de l’agence ont été finalisés. Ils seront également soumis au prochain conseil d’administration pour approbation.
2. Gestion financière Le problème du budget de fonctionnement a été résolu en concertation avec le Ministère de tutelle et le Ministère de l’Economie et des Finances.
L'AMDI procédera à l'ouverture d'un 2ème compte afin de séparer l'investissement du fonctionnement a. Gestion des marchés L’AMDI a déjà éclaircit le chef d’exception dans son nouveau règlement des marchés entré en vigueur le 06 octobre 2014.
b. Paiements L’achat d’espace publicitaire et la location d’espace d’exposition à l’étranger nécessite une réservation par le biais d’un paiement. Cette pratique est spécifique à ces deux secteurs d’activité.
c. Fiscalité En ce qui concerne la TVA et l’IS et pour répondre à la correspondance de la direction générale des impôts, l’AMDI a expliqué qu’elle n’a pas de but lucratif et elle s’est fait accompagner par un cabinet spécialisé pour éclaircir la situation fiscale une fois pour toute.
d. Tenue de la comptabilité L’AMDI a internalisé la comptabilité générale à partir de l’année 2014.