N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2681
- La commune s’est approprié d’un souk avec des normes modernes spacieux(+ de 30 % ) de 97 boutiques avec une redevance fixe prévisionnelle annuelle de 450.000,00 Dhs (…).
- La commune a eu un abattoir moderne spacieux de plus de 30% répondant aux normes d’hygiène et de qualité qui sera le sujet d’un bail selon un cahier des charges. 54.000.000,00 Dhs de redevances de la valeur du terrain de l’ancien souk et qui n’était que d’une valeur de 9.000.000,000 Dhs dans les premières années de l’exploitation(…).
Et pour achever la construction et équiper le souk, le conseil a pris un arrêté de prêt au Fond d’Equipement Communal.
2. Gestion de l’abattoir municipal a. Période 2003/2012 Absence des dossiers administratifs, techniques et financiers de l’affermage de l’abattoir (Appel d’offres N°3/2003) L’absence de ces documents revient aux lacunes aux services archives dont souffre la commune surtout que le dossier dépasse les dix ans et à la date de l’approbation, il répondait aux conditions administratives, techniques et financières.
Absence des clauses relatives au paiement par l'exploitant des droits de transport des viandes Le cahier de charges et le contrat de bail se complètent et les parties contractantes s’y obligent et l’adjudicataire s’acquittant des redevances de transport à condition de l’utilisation du moyen de transport municipal, et puisque la commune ne possède qu’un seul camion de type « tata » mobil détérioré et vu le refus des professionnels sur l’utilisation et par la suite l’acquittement des redevances puisque leurs boutiques sont au voisinage de l’abattoir et procèdent eux – mêmes au transport de leurs marchandises par des charrettes, sujet de plusieurs rapports.
Il est à noter que la grande partie de viande s’adresse au souk hebdomadaire où se situe l’abattoir or l’inutilité du moyen de transport.
Absence de clauses qui prévoient le paiement mensuel du produit d’exploitation avant le cinquième jour de chaque mois (24.167,00 DH) Le comité d’examen des offres a adopté un montant annuel approuvé par l’autorité de tutelle ce qui a été cité dans le contrat de bail, il est à noter que l’acquittement de ces montants était régulier.
Non résiliation du contrat suite au non-respect de ses clauses par le locataire selon le cahier de charges Dans ce sens, il faut distinguer entre deux périodes : Du 01/06/2003 au 31/05/2006 on peut considérer que ladite période était typique.
vu l’absence de toute cause nécessitant la résiliation du contrat, ce qui a motivé le conseil pour un renouvellement du contrat pour une 2ème période allant du 01/06/2006 au 30/09/2009 qui a connu quelques problèmes et des avertissements ont été adressés au locataire pour respecter ses obligations surtout au niveau de l’hygiène en prenant en considération l’ancienneté de la structure et sa situation dans un espace ouvert (souk hebdomadaire).
Non-paiement de la mensualité régulièrement dans les cinq premiers jours de chaque mois La commune a procédé au recouvrement annuel suivant les clauses du contrat de bail tel qu’il a été décidé par la commission d’ouverture des plis et la commune veille au recouvrement du loyer dans les délais précités.
L’absence de l’électricité à l’intérieur et à l’extérieur de l’abattoir Le locataire n’a pas procédé à la pose d’un compteur d’électricité vu que la structure n’est pas liée au réseau et que les opérations se font le jour.