N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2680
La commune a pris certaines mesures incitant le titulaire du marché à achever les travaux. La principale décision prise est celle du conseil communal lors de la session extraordinaire du 18/01/2009 de résilier le contrat avec un avancement de travaux à 80% selon le deuxième expertise de 2009.
¾ Retard du paiement de la redevance d'exploitation du Souk hebdomadaire (…) Après une série de correspondances du conseil au représentant de la société qui sont restées sans réponse. Ce qui a incité le conseil à tenir une réunion extraordinaire en date du 08 Janvier 2009 pour prendre une décision à l’encontre de la société dans laquelle les présents ont approuvé la résiliation du contrat établi avec la société « I ».
La commune a envoyé en date du 23 novembre 2011 des ordres de recettes au percepteur pour recouvrement des montants de 144.000,00 DH et 336.000,00 DH.(...)
¾ Insuffisance de la gestion du contentieux relatif à l’exploitation du Souk (…) Pour garantir le bon déroulement et la continuité du service public au profit des habitants, il était nécessaire de prendre un certain nombre de mesures pour atténuer les problèmes. A cet effet, un contact avec le représentant de la société afin d’en savoir plus pour une éventuelle résolution garantissant les droits de la commune, et devant la non interaction du représentant de la société, les procédures suivantes ont été adoptés :
- Recours d’urgence à la justice pour émission d’un jugement pour l’arrêt du recouvrement des taxes par la société jusqu’à la décision du tribunal sur la résiliation du contrat, et cette demande a été refusée par le tribunal.
- L’envoi d’une correspondance à l’autorité locale sous N° 34/10 du 12/02/2012 par laquelle nous l’informons du dossier avec recours à la cour d’appel.
- Une procédure juridique au sujet du 12/05/2010 pour résiliation du contrat avec la société « I » et après 2 ans, le tribunal a refusé la demande pour cause d’absence d’autorisation à la présidence de la commune selon l’article 48 de la charte communale par la décision 437 du 12/04/2012.
- Pour la location des installations du souk selon les procédures légales, le cahier des charges approuvé par le conseil a été adressé à Monsieur le Wali de la Région Doukkala-Abda et Gouverneur de la Province de Safi répondant par correspondance sous N° 5832 du 06/06/2011 avec un refus d’approbation à cause du litige annexe (…).
- Demande adressée à l’autorité locale pour l’assistance de la force publique pour permettre aux fonctionnaires de la commune chargés des recettes d’exécuter leurs fonctions au sein du souk.
Devant cette situation particulière : deux décisions litigieuses et la non résiliation du contrat et l’arrêt de l’appel d’offre par l’autorité de tutelle qui refuse toute location du souk, et avec notre détermination de reprise d’un service public selon tous les moyens légaux et avec les efforts colossaux des services communaux en coordination avec les autorités locales et provinciales, nous avons abouti à une résiliation du contrat à partir du 28/08/2012 après une exploitation de 9 ans et 8 mois, et par la suite permettre à la commune la gestion du souk pour la période restante du contrat qui résulte en 3 ans et 4 mois, et la privation de la société du renouvellement du contrat comme il a été indiqué dans le cahier des charges et le contrat de location. Et même après la résiliation du contrat et le recouvrement des taxes par les services communaux à partir du 28/08/2012 et pour préserver les biens de la commune, nous avons fait recours à une procédure juridique à l’encontre de la société avec demande d’expertise comptable et technique concernant l’exploitation de 9 ans et 8 mois.
Devant toutes ces contraintes et obstacle, la commune s’avère bénéficiaire pour les raisons suivantes :
- Investissement (construction du nouveau marché avec un montant de 10.000.000,00 de dirhams (soit 60 % de la réalisation ) avec le coût des matériaux de construction en 2003 à la charge de l’investisseur comme l’indique les expertises et les mesures.
- La commune a recouvré environ 1.600.000,00 Dhs concernant les redevances de l’exploitation du marché en raison de 40.000,00 dhs/3 mois.
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