N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2679
projets dans leurs budgets explique le faible ratio global, ce qui va être redressé dan l’actualisation de la 2èmetranche du plan 2014/2016.
¾ Etablissement du budget sans se référer aux orientations du plan communal de développement et non tenue des réunions des commissions du conseil communal Cette observation a été prise en considération et la priorité sera pour les projets inscrits dans le Plan Communal de développement lors de la programmation de l’excédent (...)
B. Gestion des services publics 1. Construction et exploitation du Souk hebdomadaire ¾ Non assainissement de la situation foncière et non spécification de la superficie du terrain affecté à la construction du nouveau Souk hebdomadaire Pour l’assainissement de la situation foncière du terrain, la commune a demandé au ministère de tutelle la mise à sa disposition du terrain, après que les enquêtes de l’autorité locale ont abouti à l’absence de collectivité ethnique à Sebt Gzoula. Le droit de jouissance de la commune a été également confirmé par la convention conclue avec la délégation provinciale des eaux et forêts.
La construction du nouveau souk hebdomadaire sur un terrain communal et un autre privé était une décision ambitieuse, mais l’opposition des propriétaires riverains pour la vente au profit de la commune a obligé cette dernière à se limiter au terrain communal.
¾ Contradiction de certaines dispositions prévues par les documents de construction et d’exploitation du Souk Il convient de noter que l’affaire regroupe la construction du nouveau souk hebdomadaire et l’exploitation de ses revenus et les articles de la décision N°01 du 02 Janvier 2003 s’avérant en harmonie avec le cahier des charges et aucune indication n’apparaît dans les deux documents liant la construction et l’exploitation des revenus en général et l’article 12 en particulier lie la période de l’exploitation limitée à 13 ans avec la date de l’approbation du cahier de charge et la décision d’occupation et d’approbation du procès – verbal de l’appel d’offre par l’autorité compétente, l’exploitation ne peut avoir lieu qu’après la fin de toutes ces procédures.
¾ Insuffisance de la procédure de sélection de l’attributaire
Vu la spécificité de l’affaire dont l’encadrement dépasse les capacités administratives et techniques de la commune, le conseil fait appel à l’autorité provinciale pour soutenir l’administration communale dans la gestion du dossier.
En effet, les services de la province ont veillé à l’élaboration du cahier des charges et du dossier d’appel d’offres, en plus une délégation composée de trois divisions ont assisté à l’ouverture des plis. Le PV d’ouverture des plis et le cahier des charges ont été approuvés par l’autorité compétente.
La société « I » a été déclarée attributaire et les autres participants ont été exclus sans aucune réserve.
¾ Disfonctionnements au niveau de l’approbation du marché Pour la Commune, l’appel d’offre a répondu à toutes les conditions légales vu l’approbation des autorités compétentes, ce qui décline toute responsabilité.
¾ Fixation de la redevance d'exploitation du Souk hebdomadaire sans recourir à la procédure d’appel d’offres Le résultat de l’appel d’offre c’est d’avoir un adjudicataire pour la construction et l’équipement d’un nouveau souk en contrepartie de l’exploitation du souk hebdomadaire, une redevance sera versée à la commune tous les trois mois, et ceci était mentionné dans le P.V adressé aux services centraux pour approbation en retour par la correspondance N°5349 du 11 Novembre 2002 sans approbation à savoir l’obligation de distinguer entre la construction qui doit faire l’objet du PV d’ouverture et l’occupation temporaire qui a été l’objet de la décision du conseil communal N°01 et 02/01/2003.
¾ Non achèvement des travaux de construction du Souk hebdomadaire Les difficultés du démarrage des travaux sont principalement dus aux objections sur le terrain, et concernant le retard de la société que la commune a averti à maintes reprises.