N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2678
2. Insuffisance de la gestion du contentieux La gestion du contentieux communal est entachée d’insuffisances, en dépit de sa place importante dans la sauvegarde des droits de la commune. En effet, l’examen des dossiers relatifs aux actions intentées contre la commune (8 actions) a montré qu’elles sont dues en général au non-respect des procédures légales relatives à la réalisation de certaines opérations par la commune. C’est le cas à titre d’exemple des insuffisances constatées en matière de délégation de certains services communaux (Abattoir et Souk hebdomadaire), l’exploitation des propriétés d’autrui, le défaut d’acquittement des droits des fournisseurs.
Le montant global des arrêts définitifs prononcés à l’encontre de la commune s’élève à 1.887.966,00 DH, y compris les frais de recours, les intérêts et les frais d’indemnisation.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Régulariser la situation juridique des biens immobiliers communaux ;
- Doter le service du patrimoine des moyens et des pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;
- Prendre les mesures nécessaires en vue d’appliquer les arrêts qui ont un caractère définitif.
G. Gestion des ressources humaines Les investigations réalisées sur place relatives à la gestion du personnel communal ont révélé ce qui suit :
1. Personnel mis à la disposition de la société délégataire du service de nettoiement Le groupement des communes « Abda » a délégué la gestion du service de nettoiement à la société « Ab. ».
Dans ce cadre, la commune a mis des agents à la disposition de la société. Cependant, la comparaison de la liste de ces agents, produite par le service des ressources humaines avec celle tenue par la société a révélé l’existence d’un écart entre les deux listes(28 agents selon la société et 16 selon la commune).
2. Octroi des indemnités pour travaux supplémentaires Les services communaux ne tiennent pas des feuilles de présence des fonctionnaires et agents. Pourtant, la commune procède au paiement des indemnités pour travaux supplémentaires, dont le montant s’élève à 48.944,00 DH au titre de l’année 2012. Le paiement de ces indemnités est réalisé de manière forfaitaire à la fin de chaque année, ce qui enfreint les dispositions de l'article 4 du décret n° 2.86.349 du 2 décembre 1986 relatif à la rémunération des travaux supplémentaires. De même, la commune a payé en 2012 un montant de 8.000,00 DH au profit de sept fonctionnaires mis à la disposition d’autres administrations.
3. Reclassement des fonctionnaires La commune a procédé au reclassement de trois fonctionnaires dans des grades supérieurs avec un effet rétroactif, ce qui a fait supporter le budget communal un montant global de 155.287,00 DH. En plus, ces avancements ont été réalisés par décision de la présidente du conseil communal du 21 juin 2012, sur la base de diplômes non reconnus par la fonction publique (diplôme de technicien en informatique, délivré par une école privée de comptabilité et de l’informatique appliquée de gestion).
De même, la commune ne base pas les décisions d’avancement du personnel sur des critères précis. En effet, la situation administrative de certains fonctionnaires n’a pas été régularisée depuis 2009.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande à la commune le respect des dispositions du décret n° 2.86.349 du 02 décembre 1986 relatif à la rémunération des travaux supplémentaires et de prendre les mesures réglementaires nécessaires à la régularisation de la situation des fonctionnaires.
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Sebt Gzoula" (Texte réduit) A. Plan communal de développement (…) ¾ Insuffisance du rythme de réalisation des projets programmés Pour la Commune, l’ensemble des projets réalisés dépassant 60% de la valeur programmée dans le plan communal en l’absence de l’implication des services extérieurs à cause de la non programmation de ces