N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2677
- Réalisation de construction en l’absence des autorisations de construire et sans payer la taxe sur les opérations de construction, par certains organismes publics, bien qu’ils ne figurent pas dans la liste exclusive des dérogations visées à l'article 52 de la loi 47.06 ;
- Octroi d’attestations de morcellement destinées à extraire des lots de terrains de certains titres fonciers couverts par le plan d’aménagement, en méconnaissance des dispositions légales en vigueur surtout l’avis de l’agence urbaine et la conservation foncière en vertu des dispositions de l’article 20 du décret n° 2.92.833 d’application de la loi n° 25.90.
- Construction d’un café sur le domaine public communal sur la base d’une autorisation de restauration de la façade extérieure d’une maison (autorisation n° 10/2008 du 27 octobre 2008) ;
- Construction par le locataire du café de la gare routière d’une buvette sur le domaine public, sur une superficie de 20 mètres carrés, en plus de l’extension de l’arrière du café et son équipement d’une porte métallique.
La Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller au respect des décisions de délégation accordées aux vice-présidents ;
- Se conformer aux exigences légales relatives à la délivrance des autorisations de construction ;
- Appliquer les injonctions et les sanctions légales contenues dans la loi n° 12.90 relative à l’urbanisme contre les contrevenants.
F. Gestion du patrimoine communal et du contentieux ¾ Empiètement sur la propriété d'autrui La commune a procédé à l’extension du Souk hebdomadaire et du siège communal et à la réalisation de tranchés des canaux d’assainissement en empiétant sur des terrains privés. Dans ce cadre, elle n’a pas respecté la procédure légale d’acquisition consensuelle ou d’expropriation, ce qui a donné lieu à des jugements de dédommagement contre elle, au profit des personnes touchées. A cet égard, la commune n’a pas pu exécuter ces jugements à cause de l’insuffisance des crédits alloués par son budget.
¾ Insuffisance des missions attribuées au service du patrimoine Depuis sa création en 2011, les tâches effectuées par le service du patrimoine se limite à la tenue des archives, des dossiers et à l’enregistrement des données dans le sommier de consistance. Néanmoins, ce service ne s’occupe pas des opérations d’immatriculation des biens et du suivi des opérations de cessions et d’acquisitions.
¾ Non maitrise de la situation juridique du patrimoine communal La commune ne maitrise pas la situation juridique de son patrimoine. Les exemples suivants illustrent cette situation :
- Construction du siège communal sur un terrain domanial sachant que le siège du Pachalik a été construit sur un terrain communal sans réaliser une opération d’échange ou d’acquisition immobilière ;
- La commune a vendu un terrain avoisinante siège communal d’une superficie estimée à 2.700 mètres carrés à la régie autonome de distribution d’eau et d’électricité (R), avec un montant de 297.000,00 DH en vue de réaliser un réservoir d'eau potable. L’article 3 du contrat de vente indique que l’origine de la propriété du terrain est un acte d’acquisition d’une personne privée enregistré à Safi le 13 mai 1991 sous le n° 22/2259RE. Cependant, les investigations réalisées sur place ont révélé que ce terrain fait partie du domaine de l’Etat (demande de réquisition n° R- 36076, déposée aux services de la conservation foncière en date du 7 septembre 1992 ;
- L’examen du sommier de consistance du domaine communal a montré que la superficie globale des lots constituant le Souk hebdomadaire dépasse 30 hectares. Cependant, la visite effectuée sur place a révélé que sa superficie est estimée à 10 hectares (sept hectares sous forme d’un terrain nus et trois hectares abritant des cafés et des boutiques).