N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2676
b. Observations spécifiques aux lotissements ¾ Lotissement « A » La commune a prononcé la réception provisoire du lotissement en date du 28 Avril 2004 malgré les réserves exprimées par certains membres de la commission chargée de la réception, telles que la suppression de la ligne de moyenne tension d’électricité et la mise en place des buses d’incendie, et ce contrairement aux dispositions de l'article 26 de la loi 25.90.
¾ Lotissement « Z » Le lotissement a été réalisé par tranches sans qu’il n’ait fait l’objet de l’autorisation adéquate. A ce titre, les dispositions de l’article 38 de la loi n° 25.90 exige pour l’obtention d’une autorisation par tranches un programme d’échelonnement des travaux assorti de leur estimation et désignant les lots pour lesquels l’autorisation de vente ou de location sera sollicitée dès l’achèvement de chaque tranche de travaux et une déclaration légalisée fournissant tous renseignements utiles sur les modalités de financement des tranches successives des travaux et sur les garanties produites pour assurer ledit financement.
De même, la commune a accordé l’attestation de réception provisoire malgré le non achèvement des travaux d’équipement (absence de travaux de raccordement aux réseaux de l’eau potable et de l’électricité) et ce en infraction des dispositions de l’article 26 de la loi n° 25.90.
En outre, le lotisseur a introduit des modifications sur le projet surtout sur le nombre des lots et des servitudes, sans constituer un nouveau dossier comprenant les documents prévus par l’article 4 de la loi n° 25.90 et les articles de 3 à 6 du décret n° 2.92.833 d’application de ladite loi en vue d’obtenir une nouvelle autorisation remplaçant l’ancienne autorisation.
¾ Lotissement « M » (Troisième tranche du lotissement « Z ») La commune a accordé au lotisseur l’autorisation n° 01/2011 du 12 Avril 2011 sans qu’il lui présente un engagement écrit de renoncer gratuitement à l’équipement A2 au profit de la commune conformément au procès-verbal de la commission régionale des investissements qui s’est réunie le 23 Décembre 2008, et qui a accordé l’accord de principe pour la création d'un groupement d’habitation sur un terrain affecté à l’équipement administratif sous condition de présenter ledit renoncement. Cela est de nature à priver la commune de la propriété de ce bien surtout après la réception provisoire du groupement d’habitation.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veillez au respect du délai légal de validité de l’autorisation de lotir ;
- Veiller au recouvrement de la première et de la deuxième tranche de la taxe sur les opérations de lotissement ;
- Inciter les lotisseurs qui ont bénéficié de dérogation d’honorer leurs engagements ;
- Respecter la composition de la commission chargée de la réception provisoire ;
- Prendre les mesures nécessaires à la réception définitive des lotissements.
c. Observations relatives aux autorisations de construction L’examen des dossiers des autorisations de construction relatives à la période 2008-2012 a permis de relever un certain nombre d'observations dont les plus importantes sont :
- Non-respect des délégations de signatures accordées au premier et deuxième vice-président (décisions 31 et 32 du 5 mai 2011). En effet, durant les années 2011 et 2012, les deux viceprésidents ont délivré des autorisations de construire sans respecter la délimitation géographique prévue par chaque décisions de délégation (quartiers résidentiels) ;
- Non-respect du délai légal pour la délivrance des autorisations de construction ou pour rejeter les demandes des pétitionnaires dans le même délai conformément aux exigences de l'article 48 de la loi 12.90 relative à l’urbanisme ;
- Délivrance d’un certain nombre d’autorisations sans présenter leurs dossier à la commission des projets tenue au niveau de l’agence urbaine de Safi, en infraction aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 43 de la loi 12.90 précitée et de l'article 32 du décret de son application n° 2.92.832 (cas dossiers n ° 2008/29 et 2010/60) ;