N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2675
3. Prise en charge de dépenses d’eau et d’électricité de locaux non communaux La commune a pris en charge les arriérés de consommation d’eau et d’électricité enregistrés par quatre compteurs installés dans des locaux non communaux sis à Safi. Ces dépenses s’élèvent à 192.411,37 DH et portent sur les arriérés des années 2008, 2010 et 2011. A ce titre, il convient de signaler que la commune a émis trois ordres de recettes à l’encontre de trois bénéficiaires, mais elle n’a rien entrepris pour la restitution d’un montant de 57.584,94 DH du quatrième bénéficiaire.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Respecter les dispositions légales liées au respect du libre jeu de la concurrence ;
- Veiller à la définition de manière précise des lieux des travaux, conformément aux dispositions réglementaires relatives aux marchés publics ;
- Veiller à la réalisation de la réception définitive des travaux conformément aux dispositions de l’article 68 du CCAG-Travaux ;
- S’assurer de la validité des pièces constitutives du dossier administrative dans le cadre de la commission d’ouverture des plis.
- Eviter de prendre en charge des dépenses qui n’entrent pas dans le champ des attributions communales.
E. Gestion de l’urbanisme 1. Gestion des dossiers des lotissements L’examen des dossiers de six lotissements réalisés entre 2000 et 2012 a permis de relever les observations suivantes.
a. Observations générales ¾ Octroi d’autorisation de lotissement sans payer la première tranche de la taxe sur les opérations de lotissement La commune a délivré une autorisation de lotir à un groupe de promoteurs immobiliers sans exiger le paiement de la première tranche de la taxe sur les opérations de lotissement, fixée à 75 % et 5 % du montant des travaux d’équipement du lotissement, et ce en méconnaissance des dispositions de l’article 173 de la loi 30.89 qui exige le paiement de cette tranche au moment de la délivrance de l’autorisation de lotissement.
¾ Non-respect de la composition de la commission chargée de la réception provisoire La commune ne respecte pas la composition de la commission chargée de la réception provisoire. En effet, ladite commission a prononcé la réception provisoire de certaines lotissements en dépit de l’absence d’une partie des membres prévus par l’article 24 de la loi n° 25.90 et l’article 16 de son décret d’application n°02.92.833.
Cette situation a entrainé la réception provisoire de certains lotissements dont les travaux d’équipement n’étaient pas achevés et en l’absence du représentant de l’organe chargé de la vérification de ces travaux.
C’est le cas à titre d’exemple du lotissement « Z » qui a fait l’objet de réception malgré le défaut de réalisation des travaux de raccordement au réseau d’eau et d’électricité et en l’absence du représentant du service chargé de la distribution d’eau et d’électricité.
¾ Réception provisoire des lotissements en l’absence du paiement de la deuxième tranche de la taxe sur opérations de lotissement La commune a procédé à la réception provisoire de certains lotissements, sans exiger le paiement de la deuxième tranche de la taxe sur les opérations de lotissement, fixée à 25 % et 5 % du montant des travaux d’équipement du lotissement, en méconnaissance des dispositions de l’article 173 de la loi 30.89 et de l’article 63 de la loi n°47.06.
¾ Continuité de l’autorisation de lotir malgré l’expiration de son délai de validité Certains lotisseurs ont bénéficié de la continuité de l’autorisation de lotir malgré l’expiration du délai légal pour la réception provisoire du lotissement fixé à trois ans, et ce en méconnaissance des dispositions de l’article 11 de la loi 25.90 précitée.