N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2682
Renouvellement du contrat d'exploitation avec la même société, au titre de la période allant du premier juin 2009 au 31 mai 2012, et ce malgré les insuffisances liées au non-respect des clauses contractuelles Le projet de renouvellement du contrat de bail a été établi par la présidente et adressé au conseil pour décision adressée en suite à l’autorité de tutelle, c’était la procédure suivie au premier renouvellement du contrat (01/06/2006 au 30/09/2009).
Et concernant le 2ème renouvellement qui n’a pas été adopté par le conseil ce qui a rendu le projet du contrat sans objet, une correspondance à ce sujet, a été adressée à la société sous N°171 du 13/04/2009 indiquant le 30/05/2009 comme dernier jour d’exploitation.
Signature du contrat avant la tenue de la réunion du conseil en 2009 Cette confusion mentionnée fait l’objet d’une faute matérielle du fonctionnaire chargé de ratification des signatures de l’acte comme a été mentionné dans le rapport.
Défaut d’encaissement des recettes de l'abattoir par la régie des recettes, ce qui a entrainé une perte pour la commune d’un montant de 2.975.895,00 Dhs (…) Après délibération avec les membres du bureau, le locataire a été averti pour sa négligence de la décision communale en quoi il s’est attaché au cahier de charges et au contrat de bail qui indiquent le renouvellement et de la décision communale l’an 2008 citant le renouvellement et qui s’oppose à l’arrêté communal de 2009 annulant le recouvrement. (…).
Concernant le montant 2.922.585,00 Dhs cité comme recette estimative perdue ne résulte pas d’une estimation référentielle de l’an 2002 qui a précédé la location de l’abattoir avec un montant de 127.050,00 ou suite à la visite sur le terrain pour deux jours successifs pour se rendre compte des nombre des bêtes abattues ( de 3 et 6 le 1er jour puis 4 et 8 le deuxième jour) Il faut noter que les habitants de Gzoula ne dépassent pas 14.000 habitants pour les besoins annuels (11.894 ovins et 2817 bovins) alors que les besoins d’une ville telle que Safi avec une population de 400.000 Habitants avec des besoins de 6.492 Ovins et 3423 Bovins (…) b. Période 2012/2015 ¾ Contradiction entre le cahier de charges et le contrat concernant la période d’exploitation Cette contradiction est due à une faute non relevée par l’administration communale et l’autorité de tutelle, ce qui a été repris par un contrat annexe indiquant la période de l’exploitation suivant le cahier de charges et selon les lois en vigueur (...)
¾ Non-respect des clauses du contrat par la société Nous veillions sur le respect des clauses dudit contrat et toute infraction de la part de la société fera l’objet d’un avertissement en prenant en considération l’état de la structure, et à cet effet, nous avons adressé une correspondance à la société exploitante sous N° 684 en date du 22/10/2012 et sous N° 750 du 17/12/2012 rappelant les obligations de la société sous réserve d’une résiliation de contrat.
C. Gestion des recettes communales 1. Redevances liées au branchement du réseau d’assainissement Suite à l’article 25 de l’arrêté fiscal N°3du 03/06/2008 relatif au recouvrement des frais de branchement au réseau d’assainissement, le bénéficiaire paie le tarif fixé par l’administration à 100,00 Dhs le mètre linéaire.
2. Taxe sur les débits de boissons Concernant cette taxe la commune dispose seulement de 14 cafés et 15 laiteries au lieu de 34 cafés et 18 laitiers selon le recensement du pachalik étant donné que la commune recense les cafés autorisés et aménagés.
La régie a fait un effort dans ce secteur et a réalisé ce qui suit, 7.683,10 DH en 2010 et 6.630,00 en 2011 puis 63.140,80 en 2012.
Concernant les autres observations elles seront prises en considération.