N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2683
3. Taxe sur le transport publique des voyageurs Selon l’arrêté fiscal le montant est fixé à 120 DH par trimestre et des ordres de recouvrement à l’égard des retardataires ont été adressés aux services compétents.
4. Taxe sur le stationnement des véhicules destinés au transport public des voyageurs La régie de recette procède au recouvrement de cette taxe à travers le recensement, l’établissement des ordres de recettes à l’égard des redevables. Ces efforts ont abouti au recouvrement d’un montant de 61.300.00 pour les années 2011 au 2012.
Cette taxe s’effectue conformément à l’arrêté fiscal.
5. Redevance d'occupation temporaire du domaine public communal Pour les amendes de l’occupation temporaire sans autorisation, relèvent des ex conseils qui n’ont pas fait d’efforts pour remédier à cette situation.
La commune procède à la sensibilisation des intéressés pour les doter des autorisations en objet.
6. Taxe sur le transport des viandes Comme détaillé ci-dessus, le locataire n’a jamais utilisé le seul moyen de transport de viande communal endommagé vu son ancienneté. Les bouchers utilisaient leur propre moyen surtout que leurs boutiques se situent à 200 m de l’abattoir.
Ensuite le montant de 2.434.140,00 dégagé suivant le rapport de la cour des comptes ne reflète pas la réalité étant donné que le loyer de l’abattoir ne dépassait pas 290.000,00 Dhs durant la 1ère période et 299.000,00 Dhs actuellement et que les contrats des deux périodes ont été approuvés par les autorités de tutelle.
D. Exécution des dépenses publiques 1. Dépenses réalisés par voie de marchés publics Concernant ces observations, elles ont été prises en considération lors de la préparation de tout marché établi par la commune.
¾ Marché 02/2009 relatif à l’aménagement des bureaux du siège de la commune Les attestations des références techniques de la société "k.sarl" sont réelles étant donné que la que la société à été créée en date du 28/02/2008 selon le registre de commerce (…) Ce marché n’était pas un marché de régularisation puisque le décompte provisoire adressé à la perception pour paiement en date du 14/12/2010 est une date postérieure à la date d’ouverture des plis (16/09/2010) et à l’approbation du marché (29/09/2010) et le règlement (15/03/2010).
Les travaux objet des prix 3-4 et 5 réalisés au parc communal qui fait partie de structure de la commune et ne peut y être isolé.
¾ Marché 04/2009 relatif à la réalisation des canaux d’assainissement Le paragraphe 5 de l’article 40 du décret concernant les marchés publics indique que la société qui a présenté une offre inférieure à 25 % peut être déclarée adjudicataire à condition de confirmer les prix par une lettre à adresser au maitre d’ouvrage.
Et concernant l’objet du marché, il est détaillé dans le bordereau des prix, l’attachement et le métré approuvé contradictoirement par la commune et la société.
A propos de la réception définitive ; elle est faite à la demande de la société contractante afin de se libérer de ses obligations et bénéficier de la caution définitive et le montant prélevé lors de l’établissement des décomptes (Retenus de garantie) et la société assume toute responsabilité des dégâts altérant le projet avant la réception définitive qui ne sera prononcée qu’après le réaménagement.
¾ Marché 01/2010 et 02/2011 relatif à l’achat de carburants et lubrifiants Le législateur a permis au maitre d’ouvrage la possibilité de conserver l’offre la plus avantageuse en attendant de remplir le dossier par les pièces manquantes à l’exclusion de la déclaration sur l’honneur et la caution provisoire, et ce suite au paragraphe 10 de l’article 35 du décret de2007, relatif aux marchés publics.