N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1366
L’analyse des suites données aux recommandations formulées par la Cour des comptes au titre de l’année 2011, fait apparaître que 87% des recommandations ont été suivies d’effet, dont 60% complètement mises en œuvre et 27% partiellement appliquées. Quant aux recommandations qui n’ont pas été suivies d’effet, leur taux n’a pas dépassé 13%.
Certains organismes n’ont pas pu appliquer quelques recommandations formulées par la Cour, il s’agit notamment des missions suivantes:
1. Gestion du secteur de l’eau Il s’agit de recommandations suivantes:
- Se conformer aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances notamment en ce qui concerne le fonctionnement des comptes spéciaux du Trésor (CST);
- Veiller à ce que les projets programmés répondent à un besoin spécifique, acceptable par les usagers, mesurable et réalisable dans un temps bien défini ;
- Veiller à ce que la mission de contrôle externe et celle de contrôle interne ne soient pas confiées au même laboratoire.
2. Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord Il s’agit de recommandations suivantes :
- Veiller à la production d’informations homogènes et cohérentes sur ses activités et les réalisations effectuées de l’agence;
- Recourir, pour ce qui est des travaux réalisés par l’association Targa, à la concurrence selon la règlementation en vigueur pour les prestations devant faire objet de marchés ou bons de commande, et veiller a plus de concertation avec les partenaires dans la gestion et le suivi des réalisations et leurs conformité aux engagements pris par ladite association ;
- Se conformer à la règlementation en vigueur notamment aux dispositions du statut du personnel de l’agence, concernant les conditions de liquidation de la retraite complémentaire au titre RECORE ;
- Se conformer à la règlementation en vigueur notamment aux dispositions du statut du personnel de l’agence (article 2), en ce qui concerne le recours à la procédure de contractualisation au profit de certains cadres statutaires, en matière de détachement et d’application des dispositions disciplinaires.
3. Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Sud Il s’agit des recommandations suivantes :
- La nécessité de diffuser largement les informations pour l’accès aux subventions de l’agence ainsi que la proposition de projets pouvant bénéficier de financement ;
- Limiter les subventions aux associations opérant dans le ressort territorial de la compétence de l’agence;
- Veiller à ce que les solutions retenues soient entérinées par le Conseil d’Administration ;
- Respecter les dispositions du statut du personnel (article 7) en matière d’attribution des postes de responsabilité, en évitant de les attribuer aux stagiaires ;
- Veiller à la réaffectation du personnel dédié aux programmes et qui exerce actuellement au niveau du siège et particulièrement au niveau de la DAF.
¾ Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces de la région Orientale Il s’agit des recommandations suivantes :