N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1683
sanitaires, ni les conditions de santé et de sécurité qui devraient être observées dans ces établissements sensibles. Toutefois il y a des cafés soumis à la taxe de déclarations d’existence.
¾ Absence des états de paiement relatifs au premier trimestre de l’année 2012 Le manque de ces états est dû au fait que le régisseur s’est blessé dans un accident de moto le jour du souk hebdomadaire et a été hospitalisé pendant trois mois. Son absence a coïncidé avec la période de la déclaration de performance par les exploiteurs. Le régisseur suppléant à son tour n'a pas fait attention à ce manque en raison de l'absence d’un contact permanent avec le travail du régisseur tout au long de l'année ;
puisqu’il n’assure ce travail qu’une seule fois par an ; pendant le congé annuel du régisseur.
¾ Non activation du droit de contrôle des déclarations déposées par les redevables En raison de la faiblesse de l’activité économique au niveau de la commune, de l’organisation du souk une seule fois par semaine, de la faiblesse de la capacité de réception de ces cafés et de la nature des produits qu’ils exposent, qui se limitent à certains services, les revenus de ces cafés restent faibles, ce qui a un effet sur les déclarations présentées à la commune, et induit des montants faibles récoltés à partir de ces taxes.
C. Gestion des dépenses publiques.
¾ Recours aux mêmes entreprises lors des dépenses par bons de commande Si il y a recours à un seul entrepreneur, c’est en en raison de la qualité des services, de travaux et de fournitures effectuées pour la commune, qui restent caractérisés par la qualité et le prix approprié en plus la garantie après le service, et le respect des délais dans la réalisation de ordres de la commune, et du fait que cet entrepreneur peut fournir toutes les fournitures, les services et la mise en œuvre des travaux de tous types au bon moment, ainsi que la confiance qui règne entre la commune et l'entrepreneur. La commune opère la sélection des entrepreneurs et des consultants sur la base de consultations et des propositions de prix présentées pour chaque commande, comme le souligne les exigences légales de passation des marchés publics. Partant du principe de la concurrence et du principe de l’égalité, la commune respectera ces principes et exigences légales relatifs à ce sujet.
¾ Exécution des travaux avant d’entamer la procédure d’engagement de la dépense Les travaux sont en cours d’exécution et l’engagement correspondant a été établi et déposé aux bureaux du le percepteur d’Ait Baha à la date du 06 décembre 2013.
En raison de l'urgence de ces travaux, en particulier la plupart des plafonds des bureaux de la commune étaient fissurés, ce qui a facilité l’infiltration des eaux pluviales à l'intérieur de ces bureaux, et le besoin d’urgence des aménagements du nouveau bureau de l'état civil pour répondre aux besoins et aux exigences des citoyens.
¾ Non tenue de la comptabilité matière L’inventaire des fournitures pour l'enregistrement de la date de réception, la date de sortie, l’utilisation, et la quantité restante au dépôt ; la responsabilité de la gestion de la du magasin communal est assurée par le Président de la commune et son deuxième adjoint.
Au cours de cette année la commune a tenu un ensemble de registres de matériels et de fournitures afin de contrôler leur utilisation et la préservation de ceux qui restent au stock.
D. Gestion du patrimoine communal ¾ Non assainissement de la situation du patrimoine foncier de la commune La Commune rurale de Targua N’Touchka dispose d’un ensemble de biens divisés en biens publics et autres privées non titrées. Mais une série de tentatives de la commune pour titrer ces biens sont restées sans résultats.
La commune, après avoir préparé une série de données topographiques pour déterminer ces limites géographiques, elle a prévu de renouveler les dossiers de nouveau et elles travaille sur la préparation des actes de propriété continue pour tous ces biens afin de les titrer. De même, elle a récemment envoyé une correspondance à Mr. le conservateur de la propriété foncière à Biougra le 22 janvier, 2014 sous le N° 13/2014 pour entamer l’opération de conservation collective des biens de la commune, mais nous n’avons pas encore reçu de réponses à ce sujet.