N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1684
La commune va entamer les procédures nécessaires pour le règlement du statut juridique de ses biens immobiliers et assurer sur leur titration.
¾ Non adoption de la procédure de l’appel d’offres lors de la location des locaux à usage commercial ou d’habitation La commune dispose des locaux et d’un nombre limité d’habitations, sous forme de boutiques dédiées à l’habitat, qui sont loués sur la base d’un cahier des clauses et des charges.
E. Urbanisme et aménagement de l’espace (…) Le Plan de développement de la commune de Targua N’Touchka est encore dans le processus de préparation en partenariat avec l'Agence urbaine d’Agadir et la Division d’urbanisme relevant de la province.
¾ Absence des agents assermentés pour dresser les procès-verbaux des infractions en matière d’urbanisme Sur la base de la correspondance de Monsieur le Gouverneur de la de province Chtouka Ait Baha, émise par la Division de l’urbanisme et des constructions et reçue par la commune sous n°86/2013 en date du 21.03.2013, sur la performance du droit afin de surveiller les opérations de construction, au sujet de la prestation de serment pour contrôler les opérations de construction, cette formalité reste optionnelle pour ceux désirant l’accomplir. Mais en dépit de cela, la commune va travailler dans un proche avenir pour permettre au technicien de la commune d’accomplir cette formalité pour contrôler les opérations de construction.
¾ Réalisation d’opérations de construction sans autorisation Les demandes de permis de construction soumises à la commune sont transmises à l'Agence Urbaine pour visa. Le nombre de demandes ne dépasse pas deux à trois par an. Ces demandes ne sont pas satisfaites qu’après l’obtention de l’avis favorable de l’Agence urbaine qui visite les lieux du terrain à construire avec un ensemble de services extérieurs et dresse un procès-verbal de la visite. Après avoir obtenu l'avis favorable, la commune prépare l’autorisation de construire pour la personne concernée et la perçoit la taxe sur l’opération de construction.
F. Gestion des services publics ¾ Non soumission de l’association chargée de la distribution de l’eau potable au contrôle La convention n° 04/MJ1/6 du 18/11/2007 sur le financement et la réalisation et l'exploitation du système de projet d’eau potable du Centre de Targua N’Touchka et les douars avoisinant, en partenariat avec l’Office national de l'eau potable, la Commune de Targua N’Touchka et l'Association Imkouine pour le développement et la coopération, a identifié les obligations des parties contractantes relatifs à l'exécution du projet. Dans ce cadre, environ 70% des travaux ont été réalisés et la partie des travaux restants, pour le lot des équipements du projet, sera achevée dans les plus proches délais.
Selon la quatrième chapitre de la convention précitée « dispositions diverses », et notamment l’article n°12 au sujet de la gestion du secteur d’eau potable, et étant donné que les travaux ne sont pas encore terminés, la commune conserve le droit de gérer ce service après sa réalisation.
¾ Absence d’une décharge publique contrôlée pour le traitement des déchets ménagers Le Conseil communal de Targua N’Touchka a discuté à l’occasion de différentes sessions le point de la décharge publique des déchets solides, pour envisager la possibilité d'acquisition d’un terrain pour construire la décharge public. La commune est encore dans le processus de recherche du bon endroit pour la décharge publique, mais sans résultat, et même si le terrain est trouvé, reste le problème du titre de propriété du terrain que tous les citoyens de la région montagneuse ne détiennent pas.