N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1890
décision d’exploitation. A cet égard, la commune a affirmé que le stationnement dans ces zones est interdit, sans toutefois prendre les mesures nécessaires pour faire cesser l’exploitation intense et illégale de ces espaces.
D’un autre côté, les exploitants des parkings ne respectent pas les dispositions contractuelles, notamment celles de l’article 4 du cahier des charges relatives à la conformité des tarifs pratiqués à ceux prévus par l’arrêté fiscal, la non-utilisation des tickets de stationnements et l’absence des plaques de signalisation propres aux parkings.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de prendre les mesures nécessaires en vue d’éviter l’occupation illégale du domaine public et des bâtiments communaux et d’inciter les exploitants des parkings à respecter les dispositions contractuelles.
C. Réalisation des projets communaux par voie de marchés publics Les projets exécutés par la commune du Mechouar depuis 2007 n’ont pas fait l’objet d’études préalables en vue d’identifier les besoins et de cibler les priorités et de les inscrire dans le cadre d’un programme de développement et d’équipement global, intégré et structurant.
A ce titre, la réalisation de projets par voie de marchés publics soulève les observations suivantes :
1. Gestion des marchés publics passés par la commune ¾ Insuffisance au niveau de la tenue des dossiers techniques La division des affaires techniques ne respectent pas les normes et les procédures appliquées en matière de tenue et de classement des dossiers techniques des marchés. En effet, ces dossiers sont mal organisés, mal classés et comportent des informations contradictoires. D’ailleurs, ces conditions d’archivage ont entrainé la perte de plusieurs documents nécessaires au suivi et au contrôle de l’exécution des marchés.
¾ Définition imprécise de certaines prestations par le cahier des prescriptions spéciales (CPS) La commune du Mechouar a passé le marché n° 05/CM/2007 relatif aux travaux d’aménagement de la place Mohammadi, avec un montant de 1,28 MDH. Le démarrage des travaux a eu lieu le 31 octobre 2007. Le marché a fait l’objet d’un premier décompte d’un montant de 208.550,24 DH.
Cependant, ce marché a été résilié, en date du 14 juillet 2008, suite à l’abandon du chantier par l’entreprise, qui avait demandé à la commune de lui rémunérer certains travaux, relatifs à la réfection de la fontaine et des fondations, ne figurant pas dans le CPS (lettre adressée à la commune le 14 décembre 2007).
¾ Non production de certains documents réglementaires et contractuels L’analyse des dossiers des marchés n° 04/CM/2007, n° 07/CM/2007 et n° 01/CM/2009 a révélé que les entrepreneurs n’ont pas produit les polices d’assurances qu’ils devaient souscrire pour couvrir les risques inhérents à l’exécution des marchés, ce qui enfreint les dispositions de l’article 24 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux.
De même, les titulaires des marchés n° 01/CM/2007, n° 04/CM/2007, n° 06/CM/2007n° 07/CM/2007 et n° 01/CM/2009 n’ont pas produit les programmes et les calendriers des travaux destinés à permettre une bonne gestion des délais d’exécution des travaux, ce qui enfreint les dispositions du CPS et de l’article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux.
Le dossier du marché n° 01/CM/2009 ne comporte pas le cahier de chantier prévu par l’article 29 du CPS. Ce n’est que suite aux demandes récurrentes faites par la mission de la Cour régionale des comptes que la commune s’est procurée les procès-verbaux de quelques réunions de chantier (n°01 à 10).
Aussi, le titulaire du marché n° 06/CM/2007 n’a pas fourni les plans de recollement après la réception provisoire des travaux. Toutefois, la commune n’a pas procédé à l’application de la retenue de 1 % du montant initial du marché sur les sommes encore à lui devoir, comme prévu par l’article 13 du CPS.