N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1889
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes A. Gestion de l’administration communale 1. Gestion de la régie des recettes et du magasin communal ¾ Non-nomination du régisseur suppléant et des agents de notification assermentés La commune n’a pas procédé à la nomination d’un régisseur suppléant et à la désignation d’agents assermentés chargés de la notification.
¾ Insuffisance de la gestion du magasin Le magasin communal est rattaché à la division des affaires techniques au lieu du service des dépenses et du matériel, qui devait en principe en assurer le suivi et le contrôle.
De même, la gestion du magasin ne suit pas des procédures claires et formalisées permettant d’assurer la traçabilité des opérations d’entrée et de sortie des fournitures et de connaître les fluctuations des stocks. A ce titre, les bons de sortie des fournitures du magasin ne suivent pas une série chronologique en vue de permettre leur suivi et contrôle. Les bons de livraison sont généralement visés par le responsable du magasin mais ne comportent pas la signature des fournisseurs (c’est le cas à titre d’exemple des bons de livraison n° 126 du 12 octobre 2010, n° 1265 et n° 1267/011 du 26 aout 2011, n° 201/2011 du 14 décembre 2011, n° 82 et n° 83/13 du 18 septembre 2013).
2. Consommation du carburant et lubrifiant La commune du Mechouar affecte annuellement un montant d’environ 700.000,00 DH à la couverture des dépenses de carburant et lubrifiant et des pièces de rechange et de réparation des véhicules. Ces dépenses restent relativement élevées eu égard aux tâches et missions effectivement réalisées pour le compte de la commune.
A titre d’exemple, les investigations réalisées sur place ont révélé l’affectation de six voitures avec chauffeurs et de dotations de carburant de 150 à 300 litres par mois à six membres du conseil communal.
De même, le pacha-ordonnateur du budget distribue des dotations mensuelles sur les membres du conseil et les chefs de divisions et de services qui varient entre 80 et 300 litres.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Prendre les mesures nécessaires à la nomination d’un régisseur suppléant et des agents de notification assermentés ;
- Assurer une gestion efficace et active du magasin communal, notamment par l’établissement de procédures formalisées selon les normes appliquées dans ce domaine ;
- Rationaliser la consommation des frais du carburant.
B. Gestion du patrimoine communal 1. Occupation sans titre légal de deux bâtiments communaux Les investigations effectuées sur place ont révélé l’occupation illégale d’un bâtiment communal de 350 mètres carrés, situé au niveau du boulevard Victor Hugo, par deux fonctionnaires dont l’un ne relève pas du budget communal. Ce bâtiment était destiné au départ à abriter l’annexe de la maison des jeunes, comme l’indique le sommier de consistance et le procès-verbal de la session ordinaire du conseil communal du 28 février 1991.
Un autre bâtiment de 1090 mètres carrés, situé au niveau de l’angle des boulevards Omar Riffi et Omar Idrissi est mis par la commune à titre gracieux et sans titre légal à la disposition d’une unité de la protection civile.
2. Insuffisances liées à l’exploitation des parkings La commune du Mechouar a donné en exploitation par enchère publique deux parkings situés au quartier des Habous. Toutefois, les investigations réalisées sur place ont montré que les aires avoisinantes sont exploitées de manière illégale dans le stationnement des voitures bien qu’elles ne figurent pas dans la