N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1888
¾ Manque à gagner généré par l’abaissement du poids à vide des camions de collecte Le pesage des camions est effectué à chaque entrée et sortie de la décharge des véhicules transportant les déchets. Les variations des poids à vide sont également enregistrées à l’entrée des mêmes véhicules et les différences de poids en plus ou en moins s’annulent à chaque voyage.
Il est évident que des véhicules changent de poids à vide pendant leur durée de vie. Cependant, les poids à vide sont considérés pour chaque voyage et les reçus de pesage désignent les poids propres de chaque voyage ne font aucune référence aux voyages antérieurs.
¾ Allongement de la file d’attente des camions au niveau de la plateforme d’enfouissement pour le déchargement des déchets.
La file d’attente est le résultat de l’arrivée aléatoire des bennes d’ordures à la décharge et des périodes de pointe diurnes et nocturnes. Les deux ponts bascules sont largement suffisants et pourtant un troisième est mis en place par le délégataire.
Le temps d’attente est actuellement atténué avec l’amélioration nette du parc des véhicules de collecte.
¾ Non-respect de la durée contractuelle d’ouverture de la décharge La durée d’ouverture de la décharge est passée de 21 à 24 heures à la demande des sociétés de collecte et avec le consentement du Délégataire sur la décharge. L’objectif visé est de permettre l’évacuation immédiate des déchets collectés pendant la période nocturne tardive. Ce prolongement de 3 heures est en faveur de la propreté de la ville en matière de qualité. Dans le prochain avenant, la CUC prendra en compte cette disposition afin de respecter la contractualité.
¾ Mise en décharge des ordures ménagères des Communes avoisinantes sans contrepartie financières La CUC prend en charge les déchets de certaines communes avoisinantes relevant de la Province de Médiouna dans l’attente d’un accord avec la Commune Rurale de Méjjatia Oulad Taleb qui abrite le projet.
Cette commune pourrait bénéficier d’une prise en charge de ses déchets par la CUC alors que les autres Communes seront appelées à payer le prix réel du service.
¾ Non-paiement des avances annuelles et d’une partie des déchets mis en décharge par le Groupement « A.B » Concernant le paiement de l’avance de 30%, les services de la CUC se concerteront avec le groupement afin de régulariser la situation.
Les quantités qui ont été déversées à la décharge et qui n’ont pas fait l’objet d’une facturation sont antérieures à l’approbation de la convention liant le groupement AB à la CUC. Comme ladite convention ne prévoit pas de rétroactivité, le CUC ne peut facturer ces quantités qui ont été prises en charge par la CUC à des fins de maintien du service public et de la salubrité publique des communes du groupement.
Néanmoins la CUC va solliciter le groupement afin qu’il régularise le paiement des quantités apportées avant la mise en exécution de la convention.
Commune urbaine du "Mechouar de Casablanca" La commune du Mechouar de Casablanca a été créée suite au découpage administratif de 1984. Elle se caractérise par un statut particulier conformément aux dispositions de l’article 136 de la charte communale qui fait du pacha l’ordonnateur de son budget. Ce dernier exerce les attributions dévolues au président du conseil communal.