N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1891
2. Exécution des marchés publics communaux ¾ Recours non justifié aux ordres d’arrêt des travaux et émission de documents inexacts La quasi-totalité des marchés contractés par la commune ont fait l’objet d’ordres d’arrêt des travaux pour les mêmes motifs, à savoir les intempéries et les préparatifs à la visite royale. Cependant, la durée d’arrêt des travaux est généralement trop longue par rapport aux motifs évoqués et aux délais d’exécution des marchés.
A titre d’exemple, le marché n° 03/CM/07 a fait l’objet d’un arrêt des travaux de sept mois et demi (du 31 octobre 2007 au 16 juin 2008) en évoquant les motifs des préparatifs à la visite royale et des intempéries.
De même, les travaux relatifs au marché n° 04/CM/07 ont été arrêtés pendant six mois et demi (du 18 décembre 2007 au 04 juillet 2008), en évoquant les mêmes motifs. Quant aux travaux relatifs au marché n° 01/CM/07, ils ont été arrêtés pour les mêmes motifs pendant sept mois (du 21 septembre 2007 au 14 avril 2008), ce qui a fait supporter le budget communal un surplus dû au changement du taux de la TVA de 14 à 20 % (soit le paiement de 33.026 DH au lieu de 23.136 DH).
Le marché n° 01/CM/2009 relatif au réaménagement de la place Mohammadi a fait l’objet d’un ordre d’arrêt des travaux en date du 13 juillet 2009. Cependant, l’entreprise a continué l’exécution des travaux durant la période couverte par l’ordre d’arrêt, comme en témoigne le procès-verbal de la réunion du chantier n° 10 du 14 juillet 2009.
Dans le même sens, la réception provisoire des travaux de ce marché a eu lieu le 09 octobre 2009. Le mandat portant paiement du décompte n° 2 et dernier a été émis le 17 décembre 2009. Cependant, les investigations réalisées sur place ont révélé que la commune a déclaré la réception provisoire avant l’achèvement des travaux. En effet, le procès-verbal de la réunion du chantier du 12 octobre 2009 constate l’existence de plusieurs disfonctionnements et signale l’abandon du chantier par l’entrepreneur. De même, le procès-verbal de la réunion du chantier du 11 décembre 2009 indique la présence de l’entreprise sur le chantier et la persistance des dysfonctionnements déjà soulevés.
Dans le même sens, la réception provisoire des travaux de réfection de trois villas réalisés dans le cadre du marché n°1/CM/2011, avec un montant de 703.974 DH a été prononcée le 27 février 2012. Toutefois, trois mois et demi après cette date (le 18 juin 2012), la commune a procédé à la résiliation de ce même marché. Cela dénote de l’absence de sincérité en matière de déclaration de la réception des travaux.
¾ Insuffisances au niveau de l’exécution des travaux L’analyse des procès-verbaux des réunions de chantier du marché n° 06/CM/2007 relatif aux travaux de reconstruction et de réaménagement du siège de la commune a montré que l’entreprise a exécuté les terrassements des semelles sans disposer d’un plan de béton armé. Cette situation risque de causer la déstabilisation de l’ossature existante du portail, selon les affirmations de l’architecte (procès-verbaux du 13 février et du 27 mars 2009).
Dans le même sens, la commune a effectué à sa charge des travaux de réfection de l’étanchéité des terrasses des locaux administratifs, avec un montant de 199.998 DH. Ces travaux ont été réalisés le 20 septembre 2010, c’est-à-dire avant la réception définitive des travaux au lieu de faire valoir ses droits.
¾ Insuffisance des procédures d’établissement des attachements La commune ne prend pas toujours les mesures réglementaires prévues pour l’établissement des attachements à partir des constatations faites sur le chantier, des éléments qualitatifs et quantitatifs relatifs aux travaux exécutés et des approvisionnements réalisés.
A titre d’exemple, la comparaison des quantités rapportées par les attachements et les décomptes du marché n° 04/CM/2007, relatif aux travaux de réfection des trottoirs des rues Sidi Okba et Souk El Jdid, a révélé l’existence de discordances entre ces documents pour des réalisations d’une valeur de 3.303,00 DH.
Les décomptes du marché n° 07/CM/2007, relatif aux travaux de réfection des trottoirs au niveau de 10 rues de la commune, ont été réalisés en l’absence des attachements, ce qui enfreint les dispositions de l’article 56 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux.
De même, les métrés définitifs qui devaient accompagner le décompte définitif, du marché n° 01/CM/2009 ont été établis directement par l’entreprise au lieu de recourir à un métreur agrée et les