N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1892
vérifiés par le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre à la charge de l’entreprise, comme il est prévu par les dispositions de l’article 39 du CPS.
¾ Insuffisance du contrôle des travaux exécutés L’article 8 du CPS du marché n° 06/CM/2007, relatif aux travaux de reconstruction et de réaménagement du siège de la commune, stipule que l’entrepreneur sera soumis au contrôle technique d’un bureau de contrôle agréé par le maître d’ouvrage pour l’ensemble des travaux de son marché. Dans ce cadre, les investigations réalisées sur place ont révélé que la commune ne dispose d’aucun livrable attestant la réalisation de ces prestations.
De même, certains entrepreneurs ne respectent pas les dispositions édictées par les CPS qui consistent à soumettre à l’agrément de l’architecte un échantillon de chaque espèce de matériau ou de fourniture qu’ils se proposent d’employer, et qu’ils ne pourront mettre en œuvre ces matériaux qu’après acceptation donnée par ordre de service délivré par l’architecte. C’est le cas à titre d’exemple du marché n° 06/CM/2007 relatif aux travaux de reconstruction et de réaménagement du siège de la commune (article 12 du CPS) et du marché n° 01/CM/2007 relatif aux travaux de revêtement en asphaltage au niveau de la place du Mechouar (article 2.2 du CPS).
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Améliorer la gestion et la tenue des dossiers des marchés publics tenues par la commune ;
- Veiller à la production de tous les documents réglementaires et contractuels afférents aux marchés publics passés par la commune, notamment les polices d’assurances, les programmes et les calendriers d’exécution des travaux, les cahiers de chantier et les plans de recollement ;
- S’assurer de la sincérité et de l’exactitude des données et des documents émis par la commune relatifs à l’exécution des marchés publics, notamment en matière d’émission des ordres d’arrêts, des attachements et des procès-verbaux de réception des travaux ;
- Veiller au suivi régulier de l’exécution des marchés publics par le service technique communal et la maitrise d’œuvre le cas échéant.
II. Réponses du Pacha et du Président du Conseil de la commune de "Mechouar de Casablanca" (Texte réduit) A. Gestion de l’administration communale 1. Gestion de la régie des recettes et du magasin communal ¾ Non-nomination du régisseur suppléant et des agents de notification assermentés Compte tenu des recommandations citées dans le rapport de la Cour régionale des comptes, la Commune du Mechouar de Casablanca a procédé à la nomination d’un régisseur suppléant. (…). De même, la commune a procédé à la désignation de quatre agents chargés de la notification et qui ont prêté serment auprès du tribunal de 1ere instance de Casablanca le Mardi 11 Novembre 2014. (…).
¾ Insuffisance de la gestion du magasin Depuis la création de la commune en 1984, le magasin communal a été rattaché à la division technique.
Pour la gestion des entrées et des sorties de fournitures du magasin, il y a lieu de signaler que ce service dispose des fiches d’entrée et de sortie par type de fourniture qui ont une liaison étroite avec les bons de livraison des fournisseurs pour les entrées et des bons de sortie pour les sorties du magasin.
Suite à la mission de la Cour régionale des comptes et en prenant en considération ses observations, les services de la commune du Mechouar de Casablanca vont procéder au rattachement du magasin de la commune au service des dépenses et du matériel, de plus et pour clarifier la traçabilité des opérations