N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1744
- Adopter des procédures claires pour la délivrance des autorisations et le paiement des taxes y afférentes.
5. Administration communale et gestion des affaires du personnel ¾ Insuffisance de l’organisation de l’administration communale L’organisation administrative de la commune Arbaa Sahel se caractérise par l’absence d’équilibre en matière de répartition des fonctionnaires sur les différents services communaux. A titre d’exemple, le régisseur des recettes est chargé en même temps de la gestion de la régie, du personnel et des dépenses, alors qu’aucune tâche claire n’est attribuée à plusieurs fonctionnaires.
Aussi, la commune ne dispose pas de règles procédurales pour organiser son travail et délimiter les missions et les responsabilités de chaque fonctionnaire, ce qui s’est traduit par la non-maitrise de la rentabilité professionnelle des fonctionnaires et l’insuffisance de la qualité des services rendus aux citoyens.
¾ Mise à la disposition des services extérieurs de certains fonctionnaires sans base légale La commune a mis neuf fonctionnaires à la disposition des services extérieurs sans respecter la procédure légale relative à cette situation.
Dans ce cadre, deux fonctionnaires ont été mis à la disposition de l’autorité locale (décisions n° 07/2011 et n° 53/2012) bien que le décret relatif à la mise en application des dispositions légales de la mise à disposition ne soit pas encore promulgué. De même, la commune ne dispose pas des documents et des informations susceptibles de clarifier la situation de sept de ses fonctionnaires qui n’exerce plus au sein de ses services.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande de veiller à la bonne répartition des fonctionnaires sur les services communaux et la définition des tâches et des responsabilités attribuées à chaque service et fonctionnaire. Elle recommande aussi de prendre les diligences légales nécessaires à la régularisation de la situation des fonctionnaires qui n’exercent plus leurs activités au sein des services communaux.
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Arbaa Sahel" (Texte réduit) 1. Elaboration et exécution du plan communal de développement ¾ Non estimation des coûts de certains projets Cette observation qui a été constatée au niveau notamment des projets : ( étude et réalisation de 31 fontaines publiques, branchement individuel dans les grands groupements d’habitation…) trouve son explication dans la nature même de ces projet ( projets sectoriels ) du fait que l’administration compétente (ONEP) qui a été représentée dans les différentes phase d’élaboration du PCD à savoir celle du diagnostic et celle de planification et de mise en cohérence , n’a pas contribué suffisamment à la phase de budgétisation . (…) vu l’importance vitale de ses projets, on les a introduit dans le PCD bien que leur coûts estimatifs n’ont pas été fixés au préalable.
De même, le projet de création d’une décharge contrôlée pour la collecte et le traitement des ordures fait partie d’une étude lancée au niveau provincial et dont les résultats n’étaient pas connus lors de l’élaboration du PCD de la commune.
¾ Non conclusion de conventions de partenariat avec les partenaires Tel qu’il a été expliqué plus haut, les services déconcentrés n’étaient pas suffisamment impliqués dans la concrétisation des actions résultant des réunions dans lesquelles ils étaient représentés en particulier, la réunion tenue au siège de la province le 08/07/2011 en présence de tous les chefs des services déconcentrés. La commune a par la suite, demandé aux différents services concernés de concrétiser les actions programmées.