N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1745
Cependant, les projets sectoriels réalisés ou en cours de réalisation dépassent largement ceux qui n’ont pas abouti. Financièrement parlant, les premiers couvrent 63% du financement global soit : (48.147.530.00 DH). Tandis que les non réalisés ne dépassent pas 37% du coût global, soit (28.130.000.00 DH).
2. Gestion du patrimoine communal La commune dispose de biens publics et privés importants, y compris le souk hebdomadaire, dont la création remonte à 1938. Ceci étant, le patrimoine communal résultant de l’héritage des conseils communaux précédent nécessite la régularisation de sa situation juridique. Pour ce faire, la commune a adressée des demandes de réquisition à la conservation foncière de Tiznit depuis 1997.
Quant aux observations formulées dans ce cadre, il y a lieu de signaler que la faiblesse des ressources financière relatives à l’exploitation des biens communaux (souk hebdomadaire) est due à la dégradation de l’activité économique locale et le déclin des échanges commerciaux du fait de la concurrence du souk de TIZNIT. Celui-ci a été favorisé par la proximité et la disponibilité des moyens de transport adéquats, chose qui a influencé négativement la valeur locative des biens fonciers de la commune Arbaa Sahel ¾ Gestion insuffisamment maitrisée des biens publics et privés communaux L’incohérence observée au niveau des données collectées auprès de la commune incombe, d’une part, au fait que les agents chargés de remplir les états de contrôle n’ont pas bien compris ce qui est précisément demandé. D’autre part, les délais de réponse se sont révélés insuffisants pour un travail bien élaboré.
En ce qui concerne les boutiques à usage professionnel non motionnées en liste, il s’agit d’une propriété privée qui revient aux anciens propriétaires du terrain sur lequel est fondé le souk hebdomadaire, leur don a été fait en 1938 en contre partie des locaux en question. C’est en effet, une situation héritée des anciens conseils communaux. Toutefois, tous les problèmes de ce genre seront résolus ; une fois la commune obtiendra le titre foncier pour sa réquisition n°5450/31.
A l’instar des autres collectivités, la commune dispose d’un sommier de consistance qui est soumis régulièrement au contrôle des autorités compétentes. De même les recommandations de la Cour des comptes concernant l’application des dispositions de l’arrêté ministériel du 31/12/1921 seront bientôt mises en œuvre par le service concerné.
-Généralement, la plus part du foncier communal est en cour de conservation.
(…) L’absence de liens contractuels entre la commune et les exploitants des biens communaux est un fait qui remonte aux premières années d’exploitation ; ce qui a engendré une réticence chez les contribuables envers toute formalisation de la relation avec la commune. Cette réticence devrait être atténuée par l’obtention du titre foncier du souk hebdomadaire. A ce moment-là, la commune sera capable de recourir à toute mesure légale pour régulariser la situation d’exploitation.
¾ Non actualisation de la valeur des locaux commerciaux Cette observation est en étroite relation avec la précédente. En effet, les conditions défavorables dont souffrent l’activité économique et commerciale du souk hebdomadaire, les conflits entre héritiers après la mort de la majorité des exploitants initiaux ainsi que le retard en matière d’établissement de l’acte de propriété. Toutes ces considérations représentent un obstacle devant la revue à la hausse des montants des loyers.
3. Gestion des ressources financières de la commune ¾ Exercice de fonctions incompatibles par le régisseur des recettes Le motif réside dans l’insuffisance des ressources humaines qualifiées. Pour remédier à cette défaillance on a renforcé la régie par d’autres éléments dans la perspective de leur perfectionnement.
¾ Faiblesse en matière de recouvrement des taxes communales x Taxe sur les débits de boisson La plupart des autorisations d’ouverture de café ont été délivrée avant l’entrée en vigueur de la loi 47-06 .Toutefois, la recommandation de la Cour sera appliquée prochainement à la lettre. Les défauts de déclaration fiscale dans les délais prescrits représentent aussi une défaillance de gestion. La commune s’engage à inciter les contribuables à se conformer à la loi 47.06 notamment l’article 67 alinéa 2. Cette mesure a été appliquée immédiatement (…) pour certains contribuables.